Avertissement

Le site est organisé en deux parties: une partie libre d'accès, conçue pour répondre aux questions que vous posez et une partie sous accès protégé.

Vous recevrez par courrier vos codes d'accès à vos données personnelles. Ainsi, outre la consultation de la partie libre d'accès du site, vous pourrez accéder aux informations sur vos demandes de paiement en cours.

Attention les montants qui y sont indiqués sont susceptibles d'être modifiés par nos soins si des informations qui nous parviennent le justifient, et peuvent être pour partie rejetés par le juge commissaire ou contestés par l'AGS.

Ces informations ne constituent donc pas un droit acquis au versement des sommes indiquées 

Protection des données

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Voir le lexique et les informations données dans votre espace privé.

Label AGS

Notre étude a obtenu en 2016 la labellisation AGS.

L'obtention de ce label AGS est le résultat de notre volonté de nous engager vers cette voie, et des évaluations successives du traitement de nos dossiers, dont il est ressorti que notre Etude remplissait les critères définis.

Ces évaluations reposent sur une série d'indicateurs significatifs tant quantitatifs que qualitatifs, de la gestion du volet social des procédures collectives et des rapports entretenus avec I'AGS.

L'obtention du label est la reconnaissance de cette qualité, et le renforcement  de la relation partenariale que nous entretenons avec l'AGS, qui privilégient le rapport de confiance et l'allégement des procédures dans le but d'optimiser les traitements.

Ainsi, la labellisation procure aux salariés des procédures collectives qui nous sont confiés un avantage certain en matière de délais de traitement , et de paiement de leurs créances: la plupart des règlements sont assurés en 48 heures maximum.

Faisons connaissance

Soyez rassuré.

Avant tout il existe trois procédures collectives en droit positif: la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.

La procédure de sauvegarde est une procédure de protection de l'entreprise qui a vocation à lui permettre de poursuivre son activité et de surmonter ses difficultés. Le contrats de travail ont normalement vocation à être maintenus et le paiement des salaires est poursuivi normalement par l'employeur, aux bonnes dates et conditions habituelles.

Dans les procédures de redressement ou liquidation judiciaires; notre mission est d'obtenir rapidement, le cas échéant par intervention de l'AGS, les sommes qui vous sont dues. Nous comprenons qu'un salarié ne peut attendre longtemps le versement de son salaire sans connaître des difficultés: notre objectif est de vous payer au plus vite. C'est pour nous une priorité absolue.

Si vous devez être licencié (en situation de liquidation judiciaire), soyez également rassuré sur le fait que tout sera fait pour rendre cette situation difficile la moins pénible possible.

- Les sommes qui vous sont dues en conséquence du licenciement peuvent être payées par l'AGS, nous nous en chargeons.

- Evidemment la rupture de votre contrat de travail génère des tensions et des inquiétudes: nous le comprenons. Sachez que même si votre employeur est en grande difficulté et que ses services sont désorganisés, tous les documents qui vous seront nécessaires seront établis par nos soins, avec le maximum de diligence possible (et évidemment en fonction de la qualité de l'information dont nous disposons) pour que votre prise en charge par Pole emploi ne soit pas retardée. Bien entendu pour autant nous n'établissons que les documents relatifs à ce que nous connaissons et sommes en mesure de vérifier: nous ne pouvons établir un certificat de travail pour une période à propos de laquelle nous n'avons aucune information, et il ne nous appartient pas d'établir a posteriori des bulletins de paye que votre employeur n'a pas ou a mal établis: nous ne sommes pas en charge des obligation sociales de votre employeur pour la période antérieure à notre désignation.

Nous savons combien il est désagréable, dans une situation déjà angoissante, de ne pas comprendre exactement le vocabulaire employé par vos interlocuteurs et les règles applicables qui vont influer sur votre sort. Pour rendre ces circonstances plus accessibles, de nombreux mots du lexique de ce site vous sont consacrés, n'hésitez pas à vous y rendre. Utilisez également les informations juridiques et dans les liens que nous vous proposons celui qui vous dirige vers le site de l'AGS.

Notre but est une totale transparence avec vous, plus vous saurez ce qui va se passer et comment ça va se passer, moins vous serez inquiet et plus nos relations seront facilitées. Nous allons passer des moments de nécessaire collaboration, autant qu'ils soient apaisés.

Les deux grandes questions

1- Allez vous être payé, quand et comment ?

L'AGS en quelques mots

(des informations plus détaillées sont données dans d'autres pages du site)

L'AGS est un fonds de garantie des salaires alimenté par une cotisation patronale (taux de cotisation AGS de 0.30 % jusqu'au 01.01.2016, ramené à 0.25 % à compter de cette date, puis baissé à 0,20% pour 2017 en raison de la diminution du nombre des procédures collectives puis enfin 0,15% à compter du 1er juillet 2017, et maintenu à ce taux à compter du 1er janvier 2018), dont la vocation est d'avancer aux mandataires judiciaires - en l'espèce l'étude PERNAUD - les sommes dues aux salariés, évidemment sous certaines circonstantes et dans certaines limites, dénommées plafonds (pour plus de précisions voir ci après et dans le lexique le mot AGS).

L'AGS n'avance des fonds que si l'entreprise ne peut pas payer les sommes dues.

Ainsi il faut distinguer deux cas:

- l'entreprise peut vous payer: votre employeur doit vous payer, sous le contrôle de l'administrateur judiciaire s'il est en redressement judiciaire ou en sauvegarde. En liquidation judiciaire le liquidateur doit vous payer (mais dans ce cas il est très rare qu'il dispose des sommes nécessaires).

- l'entreprise ne peut pas vous payer (que ce soit en redressement ou en liquidation judiciaire) et l'AGS doit prêter des fonds: l'AGS est susceptible de prendre le relais. Dans ce cas l'administrateur judiciaire (en redressement judiciaire) n'intervient pas dans ce processus, et c'est le mandataire judiciaire (en sauvegarde ou en redressement judiciaire) ou le liquidateur (en liquidation judiciaire) qui est charge de l'intérêt des salariés et d'effectuer les formalités vis à vis de l'AGS pour que vous soyez payé avec des fonds qui seront prêtés par l'AGS.

A compter du jugement d'ouverture de la procédure, le mandataire judiciaire (ou le liquidateur en liquidation) devra disposer au plus vite de tous les documents nécessaire pour établir la réalité du contrat de travail et le montant des sommes dues : contrats de travail, statuts de la société employeur, RIB des salariés si la paye est faite par virement, fiches de paye correspondant aux sommes dues. C'est la base du dossier qu'il doit transmettre à l'AGS.

Il sollicitera de l'AGS l'avance des sommes nécessaires au paiement des créances salariales.

La durée des formalités qui conduit au paiement des salariés dépend souvent de la qualité des informations transmises par l'entreprise, et de la rapidité de transmission.

Certaines de ces informations peuvent, pour accélérer et fiabiliser le traitement, nous être transmises sous forme de fichier à partir d'un fichier source que nous adressons à l'employeur ou à son service paye. Nous intègrerons ensuite le fichier complété dans notre propre informatique après vérification. Nous assurons ainsi la compatibilité entre les données de l'employeur et notre informatique.

Dans tous les cas un délai minimum de quelques jours est absolument nécessaire : nous devons établir un état des sommes dues, qui est visé par le juge commissaire désigné par le jugement, enregistré au greffe du tribunal, puis adressé par nos soins à l'AGS sous forme de fichier informatique et de support papier. L'AGS enregistre les données, effectue des vérifications, puis nous adresse un virement global de la somme qu'elle garantit.

Pour la part prise en charge par l'AGS, le mandataire judiciaire (en redressement judiciaire) ou le liquidateur (en liquidation judiciaire) vous adressera ensuite un chèque ou un virement du montant du dès qu'il aura lui même reçu le versement de l'AGS (en principe le jour même)

Dans tous les cas, sous limite des plafonds applicables, il ne devrait pas y avoir de créance salariale non payée, et sauf cas particulier ou complexe les règlements sont rapides.

Nous comprenons qu'un retard, même de quelques jours, par rapport à la date habituelle de paye, puisse vous occasionner des problèmes avec votre banque, qui risque de rejeter des prélèvements ou des chèques. N'hésitez pas à nous demander une attestation à remettre à votre banque, dans laquelle nous la rassurons sur le fait que la régularisation de votre situation sera rapide, et que le retard n'est pas de votre fait. Nous avons l'habitude d'établir ce type de document et vous le remettrons en cas de retard, les banquiers comprendront vos difficultés et vous passerez le cap sans être géné.

L'AGS suivant les procédures (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire)

Il existe trois procédures collectives "possibles":  en fonction de la nature et de l'importance des difficultés, le tribunal prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire.

En sauvegarde,

L'AGS n'intervient pas pour le paiement des salaires dus au jour du jugement d'ouverture de la procédure puisque le principe de la proccédure de sauvegarde est que l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements.

Pour les salaires postérieurs au jugement de sauvegarde, l'employeur, sous le contrôle de l'administrateur judiciaire s'il en a été désigné un, doit vous payer vos salaires à bonne date.

L'AGS est cependant susceptible d'intervenir pour garantir les indemnités de rupture consécutives aux licenciements pour motif économique intervenus durant la période d'observation et dans le cadre du plan de sauvegarde (dans les cas où il est attesté que l'employeur ne dispose pas des fonds nécessaires)

(L'AGS interviendra également pour payer les sommes dues aux salariés antérieurement au jugement de sauvegarde si par la suite un redressement judiciaire est prononcé en raison de l'état de cessation des paiements - Cass Soc 21.01.2014 p 12-18421)

En redressement judiciaire

si l'entreprise en redressement judiciaire n'est pas en mesure de vous payer, l'AGS peut intervenir pour avancer au mandataire judiciaire les salaires dus aux salariés au jour du jugement d'ouverture de la procédure. Concrètement il s'agit souvent du salaire du mois précédent le jugement et des salaires du mois en cours, calculé jusqu'à la veille du jugement.

Le mandataire judiciaire doit donc disposer des fiches de paye correspondant aux salaires dus, et notamment d'un calcul de prorata pour le mois en cours au jour du jugement, puisque l'AGS va avancer les salaires jusqu'au jour du jugement et ne payera par contre pas les salaires entre la date du jugement et la fin du mois qui doivent être payés par l'employeur sous le contrôle de l'administrateur judiciaire s'il en a été désigné un.

Par la suite, pour les salaires à compter du jour du jugement et pour les mois à venir, il appartiendra à votre employeur de vous payer à bonne date, là encore sous le contrôle de l'administrateur judiciaire s'il en a été désigné un.

Ainsi il se peut que pour le mois en cours lorsque le jugement de redressement judiciaire est prononcé, la paye soit effectuée en deux temps ou tout au moins en deux règlements distincts qui se complètent: la partie du premier du mois à la veille du jour du jugement sera payée si nécessaire par l'AGS ( par l'intermédiaire du mandataire judiciaire) et la partie du jour du jugement jusqu'à la fin du mois sera payée par l'employeur. Evidemment cela n'a pas de conséquence sur le somme payée au salarié.

L'AGS ne couvre donc pas les salaires de la période d'observation si l'entreprise reste en redressement judiciaire. Pour autant l'AGS couvre si nécessaire l'incidence du licenciement qui intervient en cours de période d'observation.

En cas de retard systématique de paiement, et en l'absence d'administrateur judiciaire, n'hésitez pas à nous prévenir et ne laissez pas le retard s'accumuler.  

En liquidation judiciaire

l'AGS intervient en liquidation judiciaire dans les mêmes conditions qu'en redressement judiciaire (si la liquidation judiciaire fait suite à un redressement judiciaire ou à une sauvegarde, le mandataire judiciaire est désigné liquidateur, vous aurez donc affaire au même interlocuteur).

Cependant la liquidation judiciaire entraîne en principe l'arrêt immédiat de l'activité et sauf exception vous serez donc rapidement licencié (la loi - article L3253-8 du code du travail -fixe un délai de 15 jours à compter du jugement de liquidation (sauf PSE auquel cas le délai est de 21 jours), étant précisé que la date en prendre en considération pour le licenciement est la date d'envoi de la lettre de licenciement) et outre les salaires (qu'elle a éventuellement avancés lors du redressement judiciaire, ou ceux découlant de la liquidation) l'AGS règlera également les sommes dues à l'occasion du licenciement (préavis, congés payés, indemnités de licenciement).

Si l'employeur n'est pas en mesure d'établir le calcul des sommes dues aux salariés, nous effectuerons ces calculs, et nous établirons tous les documents administratifs nécessaires.

Ainsi et pour répondre à la question, vous serez payé, rapidement, suivant les situations soit par l'employeur sous le contrôle de l'administrateur judiciaire soit par le mandataire judiciaire ou le liquidateur sur avance de l'AGS.   

2- Risquez vous d'être licencié ?

Sachez que notre étude est adhérente à un site GEMSOCIAL, mis en place par une regroupement de mandataires judiciaires. Ce site permet de proposer, de manière facile et rapide, les offres de reclassement de tous les salariés licenciés, sur toute la France. Les employeurs interessés sont mis en relation directement avec les salariés dont ils ont sélectionné le profit, sans intervention du mandataire judiciaire.

Ainsi en complément des démarches légales de reclassement, vous bénéficierez, si vous devez être licencié, d'une annonce sur ce site et de la possibilité supplémentaire qu'il offre d'être recruté.

Les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire

On peut distinguer trois phases dans le déroulement de ces procédures: le jugement d'ouverture, la période dite d'observation et la solution.

L'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire

Ces procédures ont vocation à permettre le maintien de l'activité et de l'emploi pour permettre à terme de proposer un plan de remboursement aux créanciers.

Ainsi les jugements n'ont pas de conséquence ipso facto sur les contrats de travail en cours. Sauvegarde ou redressement judiciaire ne signifie pas que des licenciements seront automatiquement engagés.

La période dite d'observation

Vous le verrez dans nos descriptifs de procédure, le jugement ouvre une période d'observation (6 mois renouvelables au maximum 2 fois) qui a vocation à permettre d'appréhender toutes les caractéristiques de l'entreprise, et de rechercher des solutions. Pendant cette période, l'exploitation est poursuivie sous le contrôle de l'administrateur s'il en a été désigné un, du juge commissaire et du Tribunal et l'entreprise bénéficie de ce qu'on appelle la suspension des poursuites, c'est à dire qu'elle ne paye pas ses créances antérieures au jugement: a priori elle va donc reconstituer sa trésorerie et améliorer sa situation, ce qui devrait lui permettre de mettre en œuvre les mesures nécessaires à son redressement. .

Ce n'est pas l'objectif, mais il se peut que durant ce qu'on appelle la période d"observation, c'est à dire à compter du jugement d'ouverture de la procédure, l'employeur ou l'administrateur judiciaire considère que des licenciements s'imposent.

Cela sera particulièrement envisagé sur les difficultés sont causées par un sur-effectif ou si l'évolution de l'entreprise (perte d'un marché par exemple ou réorganisation) a pour conséquence un allègement de la masse salariale. Cela n'a pas a priori de raison de survenir si les difficultés ont d'autres causes et si l'entreprise a besoin de l'ensemble de l'effectif pour poursuivre son activité dans les meilleures conditions.  

S''il doit être procédé au licenciement pour motif économique de certains salariés, cela sera effectué selon la procédure de droit commun, à laquelle s'ajoute l'autorisation du juge commissaire. Les représentants des salariés s'il y en a sont également avertis et le cas échéant consultés. L'AGS couvre si nécessaire ces licenciements.

La solution de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire

La loi envisage quatre solutions: toutes décidées par le Tribunal à l'issue d'audiences dont les représentants des salariés sont informés et prévenus: 1 l'entreprise n'est plus en difficulté grâce au bénéfice de la période d'observation et aux mesures qu'elle a mises en place, 2 l'entreprise peut proposer à ses créanciers un plan de remboursement, 3 l'entreprise est cédée, 4 aucune solution ne se dégage et la liquidation judiciaire est prononcée.

1 l'entreprise sort des difficultés ou 2 l'entreprise propose un plan de remboursement: il n'y a pas a priori de licenciement supplémentaires à ceux éventuellement effectués en période d'observation

3 un candidat propose le rachat de l'entreprise. Ce candidat peut proposer de ne reprendre qu'une partie de l'effectif. Conformément au jugement qui retient le candidat, les salariés non repris sont licenciés pour motif économique par l'administrateur judiciaire, et les salariés repris sont transférés au nouvel employeur, à stricte identité de contrat de travail et de conditions en application de l'article L1224-1 du code de commerce qui est un texte d'odre public, c'est à dire qu'on ne peut y déroger ( ou plus exactement c'est le tribunal qui arrêtera le nombre des salariés repris). En principe, concommitament ou à la suite du jugement arrêtant la cession, le tribunal prononce la liquidation judiciaire, puisque par hypothèse l'entreprise ne peut poursuivre son activité, mais pour autant c'est bien à l'administrateur judiciaire de procéder au licenciement des salariés (Cass soc 12 janvier 2016 n°14-13414)

4 la liquidation judiciaire est prononcée: voir ci après: les salariés sont en principe tous licenciés, par le liquidateur  

La liquidation judiciaire,

Qu'elle soit prononcée directement ou en suite de l'échec d'une sauvegarde ou d'un redressement judiciaire (solution 4 ci dessus), la liquidation judiciaire impose l'arrêt d'activité (sauf circonstances exceptionnelles).

Les salariés qui ne font pas l'objet d'une protection particulière sont licenciés pour motif économique dans les 15 jours du jugement (L3253-8 du code du travail), par le liquidateur (si la procédure avait été ouverte en redressement judiciaire ou sauvegarde, c'est le mandataire judiciaire qui devient le liquidateur). En doit commun, le licenciement prend effet au jour de l'envoi de la lettre de licenciement, et il importe donc que la lettre soit envoyée par le liquidateur au plus tard le 15ème jour à compter du jugement, ce délai étant prolongé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.

Pour les salariés protégés (représentant des salariés, délégués du personnel, membres du comité d'entreprise ...), pour lesquels la procédure nécessite des formalités plus lourdes (autorisations administratives ...) rendant impossible le licenciement dans les 15 jours, le liquidateur doit manifester son intention de licencier dans les 15 jours du jugement, et attendre les autorisations administratives pour concrétiser le licenciement (L3253-9 du code du travail).

La procédure est celle du droit commun, mis à part le fait que le délai légal entre l'entretien préalable et l'envoi de la lettre de licenciement n'est pas applicable.

L'entreprise dont vous êtes salarié a fait l'objet d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire: que va-t-il se passer ?

Nous avons été désignés avec notamment mission de procéder aux formalités qui conduiront au règlement des sommes qui vous sont dues.

En cas de liquidation judiciaire, notre mission est également d'effectuer les formalités de licenciement.

Une étude détaillée vous est consacrée dans le lexique, sous le mot "salarié" et sous le mot "AGS"

Informations importantes

Les droits des salariés seront pris en charge en fonction des indications qui nous seront données, et certains délais sont extrêmement brefs pour préserver vos droits : un manque d’information peut vous faire perdre vos droits.

En particulier en cas de liquidation judiciaire, les salariés doivent être licenciés dans les 15 jours du jugement.

Il est donc important que le liquidateur puisse entrer en contact avec tous les salariés dans les jours qui suivent le jugement de liquidation : tout contrat de travail en cours, y compris concernant des salariés absents (maladie, maternité, congé parental, accident ... ), doit nous être signalé par l’employeur et le salarié concerné doit impérativement vérifier qu’il a bien été déclaré à notre service salarié.

Attention: le mandataire judiciaire n’a pas accès aux fichiers URSSAF pour connaître l’identité des salariés. Il ne prend en considération que les salariés qui sont mommément portés à sa connaissance dans les délais permettant leur licenciement dans les 15 jours (en cas de liquidation) : un salarié non signalé par son employeur perd ses droits d’être payé par l’AGS, de la même manière qu’un salarié qui ne se rend plus sur son lieu de travail et ne se préoccupe pas de savoir ce qu’est devenu son employeur.

Les sommes qui vous sont dues sont susceptibles dêtre avancées par l’AGS dont vous trouverez ci après le descriptif et les conditions d’interventions.

 

L'AGS : Qu'est-ce que c'est ? A quoi cela sert-il ?

Voir le cas échéant le site http://www.ags-garantie-salaires.org et les mots "salarié" et "AGS" dans le lexique du présent site

L'AGS (ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES) est une association patronale issue de la loi du 27 DECEMBRE 1973, créée entre le CNPF (Conseil National du Patronat Français), la CGPME (Confédération des Petites et Moyennes Entreprises) et CNMCCA (Confédération Nationale de la Mutualité de la Coopération et du Crédit Agricole)

L'AGS a pour rôle par le recouvrement des cotisations patronales FNGS, de mettre à la disposition des mandataires judiciaires les fonds nécessaires au règlement rapide des créances salariales.

(L'AGS est parfois appellée UNEDIC ou CGEA).

Les sommes couvertes par l'assurance :

1) TOUTE CREANCE SALARIALE ANTERIEURE A LA DATE DU JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Il s'agit de salaires, commissions, rémunérations des apprentis, indemnités diverses (clientèle des VRP ..), indemnités de congés payés, indemnités de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, dommages intérêts ...

2) TOUTE CREANCE SALARIALE RESULTANT DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERVENANT :

- pendant la période d'observation (dont la durée est fixée dans le jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou dans des jugements de prorogation de la période d'observation),

- dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan de redressement,

- dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire.

L'AGS n'intervient que subsidiairement, si la trésorerie de l'entreprise ne permet pas le règlement des créances salariales.

En outre les fonds prêtés par l'AGS doivent être remboursés sur les premières rentrées de fonds de l'entreprise.

Le mandataire judiciaire a obligation de libeller ses chèques à l'ordre du salarié (sauf saisie arrêt ou mandat signé à un avocat dans le cadre d’un contentieux prud’homal).

Demande d'avance : Déroulement et délais

La procédure de demande d'avance à l'AGS est assurée par le Mandataire Judiciaire.

1°) Recueil par le Mandataire Judiciaire des renseignements nécessaires à l'accomplissement de sa mission et calculs des droits

2°) Les relevés de créances salariales nominatifs sont dressés

3°) Ces relevés sont visés par le Juge Commissaire et déposés au greffe du tribunal de la procédure,

4°) Les relevés sont adressés par le Mandataire Judiciaire à l'AGS.

5°) L'AGS procède à toutes vérifications utiles (notamment réalité du contrat de travail, cohérence entre les sommes demandées et le contrat de travail et les fiches de paye) et adresse au Mandataire Judiciaire un virement global pour tous les salariés de l'entreprise concernée.

6°) Le Mandataire Judiciaire après encaissement de ce virement, adresse à son tour à chaque salarié par chèque ou virement à son ordre la somme lui revenant, ou les éventuelles demandes de renseignements complémentaires de l'AGS en cas de refus de prise en charge.

L'AGS est en effet en droit de refus de prendre en charge des demandeurs dont elle estimerait que les demandes ne sont pas justifiées, ou que la qualification de salarié est contestable (associés , gérants ..).

L'AGS a donc pour rôle principal d'éviter aux salariés de subir des délais longs pour le règlement de sommes ayant un caractère alimentaire prioritaire. Pour autant les vérifications auxquelles il est procédé systématiquement durent plusieurs jours, parfois même plus d'une semaine, et que ces vérifications sont de l'intérêt de tous pour éviter que des demandes abusives ne viennent rendre le régime ingérable.

En bref...

La rapidité du paiement de vos créances dépendra :

- en très grande partie de la qualité de l’information qui nous sera transmise,
- mais également d’un délai de traitement administratif par nos services, par les services du Tribunal, et par l’AGS.

Tout sera fait pour que les délais soient écourtés au maximum, mais il faudra cependant accepter le déroulement normal des formalités, et nous vous remercions de votre compréhension à ce sujet.

Nous vous invitons le cas échéant à consulter les fiches pratiques descriptives qui vous informeront de vos droits et du déroulement de la procédure sur le site internet du Conseil National des Administrateurs et Mandataires judiciaires, à l’adresse suivante :

www.cnajmj.fr rubrique INFORMATIONS PRATIQUES sous menu LES FICHES PRATIQUES.

Vous pouvez également consulter le site de l’AGS qui détaille le fonctionnement de la garantie des salaires à l’adresse suivante : www.ags-garantie-salaires.org