Clause de recouvrement (contrats de prêt et autres)

Généralités et nature de la clause

La clause qui stipule que si pour parvenir au recouvrement de sa créance, le prêteur est contraint de faire appel à un mandataire de justice ou d'exercer des poursuites ou encore de produire à un ordre ou de déclarer créance, l'emprunteur s'expose à payer une indemnité forfaitaire est une clause pénale Cass com 4 mai 2017 n°15-19141 que le juge commissaire peut, dans le cadre de la vérification des créances, réduire par application de l'alinéa 2 de l'article 1152 du code civil devenu 1231-5 du code civil (Cass com 5 avril 2016 n°14-20169 et n°14-20170).

Les contrats de prêts stipulent parfois des clauses au terme desquelles l'emprunteur doit une indemnité forfaitaire ou en pourcentage du prêt ou des sommes restant dues, dans le cas où la banque serait obligée de recouvrer sa créance par voie judiciaire ou extra-judiciaire ou de produire celle-ci à un ordre judiciaire quelconque, notamment en cas de procédure collective, 

Clause de recouvrement et procédures collectives

Le sort de cette clause en cas de procédure collective dépend de l'étape dans laquelle se trouve la créance: si la banque a déjà prononcé la déchéance du terme et tenté de recouvrer sa créance, il semble qu'elle soit fondée à invoquer l'indemnité correspondante dans le cadre de sa déclaration de créance ultérieure.

Par contre le jeu de cette clause par le seul effet de l'ouverture de la procédure collective, alors que jusque là la banque n'avait fait aucune diligence de recouvrement  ni même prononcé la déchéance du terme, revient à agraver le sort du débiteur pour la seule raison de l'ouverture de la procédure, et la créance doit être rejetée (Cass com 22 février 2017 n°15.15942)

Le juge commissaire peut donc dans le cadre de la vérification des créances écarter une clause stipulant une indemnité de recouvrement alors que le prêt n'est pas exigible au jour du jugement d'ouverture (Cass com 22 février 2017 n°15-15942 précité),

 

voir également clause pénale et intérêts