Action en restitution

C'est le fait de demander la restitution d'un bien dont on est propriétaire et dont on est dispensé d'établir être propriétaire en raison de la publicité du contrat au greffe du tribunal de commerce dont dépend le débiteur (par exemple un crédit bail publié, un contrat de location publié, un contrat de vente avec clause de réserve de propriété publié)

voir le mot "revendication et restitution"  Voir également Réserve de Propriété