Le label AGS

Notre étude a obtenu en 2016 la labellisation AGS

Ce label est avant tout un certificat de conformité aux normes fixées par la Délégation Unédic AGS dans le traitement du volet social des procédures collectives et dans les échanges avec les Etudes.

L’appréciation de cette conformité s’appuie sur un dispositif d’évaluation qui s’articule autour de critères quantitatifs et qualitatifs de nature à garantir son caractère objectif et impartial.

Le succès de cette démarche repose sur un rapport de confiance et une convergence indiscutable d’intérêts, et à ce jour seulement une quarantaine d’études en France ont obtenu leur labellisation.

Plus précisément, le Label est accordé après mise sous surveillance pendant plusieurs mois du respect, par le Mandataire Judiciaire, de huit engagements principaux :

  • Présenter des demandes d’avance de qualité : c’est notamment le fait de respecter scrupuleusement les règles d’établissement des relevés de créances salariales, les dispositions relatives aux rangs des créances, et l’application d’un cahier des charges d’échanges de données informatisées

  • S’impliquer dans la relation partenariale avec l’AGS : c’est notamment le fait d’apporter des réponses rapides et adaptées aux demandes formulées par l’AGS, et de l’alerter sur toute situation particulière ou suspecte de nature à influencer sa position

  • Participer à la maîtrise de l’activité récupération : c’est notamment le fait de transmettre des informations sur les évènements clés de la procédure de réalisation des actifs, de procéder à des remboursements au titre du Superprivilège le plus rapidement possible.

  • Prévenir les litiges avec les salariés

  • Appliquer les dispositions relatives au licenciement

  • Défendre les intérêts de la procédure collective dans les litiges prud’homaux 

  • Contribuer à la démarche de prévention des fraudes notamment en avertissant l’AGS en cas de doute sur la réalité d'une créance salariale ou de l'activité de l'entreprise, et en sollicitant l’AGS pour obtenir des informations sur la situation de salariés vis à vis des organismes de protection sociale

  • Utiliser l’Extranet de l’AGS

En contrepartie du respect de ces engagements, l’AGS prend pour sa part les engagements :

  • De traiter les demandes d’avance dès réception, pour un paiement très rapide

  • D’assurer la représentation prud’homale du mandataire judiciaire dans les dossiers impécunieux.

  • De répondre aux doutes du mandataire judiciaire en croisant les données issues des bases d’informations auxquelles elle a accès