Objectif du site et Mode d'emploi

Ce site comporte de nombreuses informations et analyses juridiques libres d'accès.

Si vous utilisez les textes, explications et commentaires qui sont mis à votre disposition, vous devez indiquer que Philippe PERNAUD-ORLIAC en est l’auteur.

Vous n'avez pas le droit d'utiliser ces créations à des fins commerciales ou professionnelles, ou de les intégrer à ces fins dans des textes qui laisseraient penser que vous en êtes l'auteur. A chaque réutilisation ou distribution de ces créations, vous devez en faire apparaître clairement au public le nom de leur auteur, avec renvoi par lien au présent site.

Dans tous les cas les copies d’écran ou de texte, et leur intégration éventuelle dans d'autres textes sont réservées à l’usage privé du copiste et à de courtes citations en mentionnant expressément l'auteur.

Toute autre utilisation requiert l’autorisation de l’auteur, qui se réserve toute action en dommages et intêrets et toute autre action appropriée en cas d’utilisation commerciale ou d’appropriation de ses travaux.

La partie du site qui dispense des informations relatives aux procédures ouvertes (dates, étapes de la procédure ...) est également à uage privée et les renseignements qui y figurent ne peuvent être utilisés à des fins commerciales ni collectés de manière automatisée pour renseigner d'autres sites ou donner lieu à une utilisation professionnelle ou commerciale.

Toute utilisation non conforme sera suivie d'une action de nature à y mettre fin et à l'indemnisation du préjudice causé

La mise à jour des informations relatives aux procédures collectives

La mise à jour est quotidienne, et est effectuée la nuit: ainsi les informations relatives aux procédures collectives sont à jour à la veille du jour où vous les consultez.

Vous êtes juge commissaire, président de juridiction, magistrat du Parquet en charge des procédures collectives

Nous avons créé pour vous un accès protégé qui vous permettra, après indentification avec les codes que nous vous avons envoyés, de suivre les dossiers dont vous êtes juge commissaire.

Nous actualisons à votre attention, au jour le jour et en totale transparence, l'avancement de nos diligences et la situation de chaque procédure, que vous pouvez consulter à tout moment.

Vous pouvez ainsi disposer d'un point détaillé pour préparer une audience, ou effectuer un point régulier de l'ensemble de vos affaires.

Vous êtes débiteur, créancier ou salarié

Vous êtes confronté pour la première fois à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire : ce site a été conçu pour vous, avec un double objectif :

- Avant de prendre des décisions, vous avez besoin d'en mesurer les suites, et nous savons d'expérience qu'à la sortie des audiences ou des rendez vous avec les différents intervenants vous aurez des interrogations nouvelles et d'autres sur lesquelles vous aurez omis de vous renseigner précisément, Le premier objectif est donc que vous trouviez ici les réponses aux principales questions que vous vous posez et à celles que vous vous poserez durant la procédure.

- le second objectif est que vous soyez rassuré sur le traitement et l'accueil qui vous sera réservé: au delà de l'aspect purement technique, notre mission consiste à vous écouter et à vous apporter des solutions. Un dirigeant d'entreprise malchanceux sera généralement rassuré en lisant sur ce site que beaucoup de rumeurs sur ce qui lui sera désormais interdit sont inexactes. Un créancier pourra savoir rapidement quelle sera l'issue de sa déclaration de créance pour mettre en œuvre au plus vite, le cas échéant, les mesures fiscales attachées à son sort. Un salarié dont les salaires sont impayés depuis longtemps sera rapidement pris en charge pour que les sommes dues soient payées le cas échéant pas l'AGS et que l'ensemble des documents dont il aura besoin pour les différents dossiers qu'il devra remettre aux caisses et organismes sociaux lui soient remis.

Nous avons essayé de créer un site d'utilisation intuitive. 

Tous les textes et toutes les présentations ont été pensés pour donner des explications simples, accessibles à quelqu'un qui n'est pas juriste, y compris dans la partie libre d'accès (touche INFORMATIONS JURIDIQUES)

Le lexique (libre d'accès) que vous trouverez sur ce site est le résultat d'une recensement de tous les mots et de toutes les explications qui nous ont semblés pertinents pour vous éclairer : il présente à la fois des définitions des mots du vocabulaire juridique que vous rencontrerez (par exemple audience, conclusions, délibéré) et de véritables études (par exemple sous les mots "salarié", "sanctions et interdictions" ou "sauvegarde financière accélérée"). N'hésitez pas à le parcourir un peu au hasard.

Enfin nous vous donnons un accès à des descriptifs des procédures pour qu'en fonction de votre qualité (chef d'entreprise, créancier, salarié) vous puissiez vous positionner en acteur de l'évolution de votre situation.

Concernant plus précisément les informations générales sur les entreprises en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires, seuls sont libres d'accès les nom, adresse, principales dates, interlocuteurs désignés par le Tribunal. Les autres informations ne peuvent être librement divulguées en raison du secret professionnel auquel nous sommes astreints, d'ailleurs bien souvent dans l'intêret des intervenants.

C'est donc par un accès sécurisé que ce site permet un accès à certaines informations personnelles : si vous êtes concerné, vous serez destinataire de vos identifiant et code d'accès dans le premier courrier que nous vous adressons. En effet cette procédure n'est pour l'instant pas systématisée.

Pour des raisons juridiques (nécessité d'un écrit) et en raison du projet du Conseil National des Administrateurs et Mandataires Judiciaires de mettre en place prochainement un portail national de déclaration de créances en ligne, ce site donne les indications nécessaires à la déclaration de créance, permet une pré-saisie de votre déclaration qui devra impérativement être confirmée par l'envoi par la poste du document que nous vous inviterons à imprimer en fin de saisie,

Ce site permet également l'édition de certificat d'irrecouvrabilité si l'état procédural du dossier qui vous concerne le permet.

Ainsi, que vous soyez chef d'entreprise, créancier ou salarié d'une entreprise en Procédure de Sauvegarde, Redressement ou Liquidation judiciaires, vous devriez pouvoir trouver sur ce site l'essentiel des informations et démarches à effectuer.

Sur la page d'accueuil vous trouverez :

  • la possibilité de vous indentifier, selon votre statut pour accéder à des informations spécifiques
  • un menu de recherche pour accéder aux informations sur l'entreprise qui vous concerne
  • un accès aux annonces des actifs à vendre (matériel professionnel, matériel bureautique, mobilier, fonds de commerce, véhicules...)

Vous pourrez donc sur ce site :

Comprendre le déroulement des différentes procédures et le rôle des intervenants.

Chef d'entreprise :

Connaître vos droits, vos obligations, le montant des frais de Justice et des honoraires du Mandataire Judiciaire

Salarié :

Connaître les différentes étapes d'un Redressement ou d'une Liquidation Judiciaire, connaître vos droits (licenciement, calcul de vos indemnités, demandes de salaires...), savoir à quoi sert le Fonds de Garantie des Salaires.

Créancier :

Consulter les informations principales sur les procédures en cours, consulter l'aide pour déclarer votre créance, demander un certificat d'irrécouvrabilité

Vous pouvez évidemment consulter toutes les informations des différents Espaces sans pour autant vous identifier et l'aide à la recherche et à la consultation des textes en vigueur