Procédure de distribution

Voir aussi le mot sequestre

En droit commun

La procédure de districution du prix de vente d'un fonds de commerce ou d'un immeuble est la procédure utilisée en droit commun pour sécuriser les opérations et garantie au cessionnaire (acheteur), qu'il ne sera pas recherché (droit de suite)

Cette procédure passe par la désignation d'un séquestre qui aura pour mission de conserver le prix pour le compte du vendeur, et d'accomplir les formalités permettant sa répartition.

En procédure collective

En application de l'article R622-19 "Conformément au II de l'article L. 622-21, les procédures de distribution du prix de vente d'un immeuble et les procédures de distribution du prix de vente d'un meuble ne faisant pas suite à une procédure d'exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture, en cours au jour de ce jugement, sont caduques. Les fonds sont remis au mandataire judiciaire, le cas échéant par le séquestre qui par cette remise est libéré à l'égard des parties."

Ainsi le séquestre doit se dessaisir des sommes qu'il détient, qui doivent être affectées suivant les règles de la procédure collective, sauf le cas où un créancier aurait déjà un droit acquis (dit attributif)

Voir par exemple Cass com 17 avril 2019 n°17-15960 : même sans le cas où la décision du juge de l'exécution homologuant un projet de distribution est devenu définitif, le liquidateur est recevable à solliciter la caducité de la procédure de distribution sur le fondement de l'article L622-21 et R 622-19. "l’arrêt retient exactement qu’aux termes mêmes des articles L. 334-1 et R. 334-3 du Code des procédures civiles d’exécution, c’est à l’égard du seul débiteur que la consignation du prix d’adjudication par l’acquéreur produit les effets d’un paiement si la distribution du prix n’est pas intervenue dans les six mois, de sorte que les créanciers inscrits ne peuvent se prévaloir de ces dispositions pour soutenir qu’un effet attributif de la procédure de distribution a eu lieu à leur profit avant l’ouverture de la procédure collective ; qu’en conséquence, dès lors qu’elle a constaté que le prix de vente n’avait pas été réparti entre les créanciers avant l’ouverture du redressement judiciaire, la cour d’appel a décidé à bon droit que la procédure de distribution était caduque et que les fonds séquestrés devaient être remis au mandataire judiciaire pour être répartis conformément aux règles de la procédure collective"

Pour plus de détail sur le principe voir le mot arrêt des voies d'exécution

Si le tribunal arrête un plan, le mandataire judiciaire remet ces fonds au commissaire à l'exécution du plan aux fins de répartition.