Rapport à justice

Il arrive qu'un plaideur indique à la juridiction qu'i "s'en rapporte à justice" ou "s'en remet à la sagesse du juge"

Concrètement il s'agit d'indiquer qu'il n'a pas véritablement d'argument à soutenir et qu'il laisse au juge le soin de prendre la décision qu'il jugera adapté.

Une telle attitude, qui peut être considérée comme une marque de désintêret ou de fatalisme, n'est pas assimilable à un acquiescement, par lequel une partie accepte expressément une décision (et en tout état l'acquiescement ne peut être anticipé, tant que la décision n'est pas rendue).

Se pose parfois la question de savoir si celui qui s'en est rapporté peut exercer une voie de recours: s'il est réputé s'être incliné sur la demande adverse cela ne sera pas possible.

Il semble acquis que le rapport en justice consiste, malgré les apparence, à élever (pour la forme puisque rien n'est dit) une contestation au fond (Cass civ 3ème 16 juin 2016 n°15-16469), ce qui ne prive donc pas le plaideur de la possibilité d'exercer des recours contre la décision qui sera rendue (Cass civ 1, 9 juillet 2014 n°13-15709), mais le prive par contre dans l'instance de la possibilité de soulever ensuite une exception d'incompétence qui aurait dû être soulevée avant toute défense en fond (Cass civ 2ème 7 juin 2007 n°06-15920)

Toutefois, peuvent souvent de rencontrer d'autres difficultés, puisqu'on ne peut en cause d'appel soulever des moyens nouveaux ... et que, par hypothèse celui qui s'en rapporte n'a rien soutenu en première instance.

C'est en tout état parfois sur une assimilation entre l'irrecevabilité des moyens nouveaux et la recevabilité de la voie de recours que des auteurs ont pu écrire, à tort nous semble-t-il, que celui qui s'en rapporte à justice n'est pas recevable à exercer des recours (voir par exemple sur cette confusion Cass civ 3, 30 octobre 2013 n°12-21128 et Cass com 17 janvier 2024 n°22-13429 qui juge que le liquidateur qui s'en est rapporté à justice en cause d'appel est irrecevable à former un pourvoi)