Créances fiscales et sociales (provisionnelles et définitives)

Quelques points de la définition

Les créances concernées

la compétence du juge commissaire

le principe des déclarations de créances admises provisionnellement liquidées ultérieurement

au stade de la déclaration et de l'admission provisionnelle de la créance

l'établissement définitif des créances admises provisionnellement

le sort de la créance admise provisionnellement non liquidée définitivement dans les délais légaux

Les créances concernées

Le dispositif spécial est applicable aux organismes fiscaux ou sociaux qui peuvent effectuer à leur propre bénéfice l'émission d'un titre exécutoire: ASSEDIC, organismes de prévoyance ou de sécurité sociale (couvrant décès, accident ou chomage). Les caisses de congé et les caisses de retraite sont exclues du dispositif.

La compétence du juge commissaire

Bien que s'agissant de créances ficales et sociales, le juge commissaire est compétent pour en apprécier la régularité ( signataire, régularité du titre..) et ce n'est que si le juge commissaire estime que l'examen de la créance ne relève pas de sa compétence que les juridictions spécialiées seront saisies ( procédure d'établissement de la créance, existence ou exigibilité de l'impôt ou de la cotisation sociale, prescription, contentieux administratif ou sécurité sociale)

Le principe des déclarations de créances admises provisionnellement liquidées ultérieurement:

Voir aussi le mot créances éventuelles et le mot déclaration de créance

Au stade de la déclaration de créance et de son admission provisionnelle sur l'état des créances

Les contraintes de délais impartis aux créanciers pour déclarer leur créance dans les procédures collectives ( BODACC + deux mois) ne sont pas nécessairement compatibles avec le calendrier de calcul des créances fiscales et sociales, tributaire notamment de déclarations fiscales ou sociales (mensuelles, trimestrielles, voire annuelles).

Pour cette raison, les textes (article L622-24 alinéa 4) organisent pour ces créanciers fiscaux et sociaux la possibilité de déclarer leur créance sur la base d'une évaluation (le terme provisionnel est parfois employé improprement dans la déclaration de créance), qui sera définitivement liquidée, par l'émission d'un titre exécutoire (généralement une contrainte) au plus tard dans le délai imparti par le jugement d'ouverture de la procédure, pour l'achèvement de la vérification des créances (et en cas procédure administrative d'atablissement de l'impôt avant le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire)

A priori l'estimation effectuée lors de la déclaration de créance doit couvrir la somme qui sera liquidée ultérieurement, ce qui présente l'inconvénient de conduire les organismes concernés, par précaution, à estimer très largement leur créance lors de la déclaration de créance.

Les créances fiscales et sociales qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire sont déclarées et admises provisionnellement, et sous réserve des créances non encore établies à la date de la déclaration de créance (mais la provision déclarée doit couvrir le montant non encore établi, l'admission provisionnelle constituant un plafond pour l'admission définitive ultérieure)

L'établissement définitif des créances admises provisionnellement

La créance évaluée est admise provisionnellement, et l'article R624-6 dispose que le juge commissaire prononce l'admission définitive de la créance qui avait été déclarée sur la base d'une évaluation, dès lors soit que la créance n'est plus contestée soit qu'elle fait l'objet d'un titre exécutoire (émis dans le délai de vérification des créances Cass com 31 janvier 2017 n°15-17296)

Le terme "n'est plus contestée" n'est pas précisé par le texte, et on pourrait penser que si la déclaration de créance a été faire provisionnellement au motif que le débiteur n'avait pas établi au jour du jugement les formalités fiscales et sociales permettant le juste calcul de la créance, le fait d'envoyer par la suite ces documents qui sont la base du calcul de la créance définitive correspond à une absence de contestation.

Dans les autres cas, il faudra que l'organisme fiscal ou social dispose d'un titre exécutoire pour que sa créance soit définitivement admise.

La jurisprudence considère que nonobstant l'arrêt des poursuites individuelles, le Trésor Public peut continuer à se délivrer à lui même des titres exécutoires, et il en est de même pour les organismes sociaux, qui doivent, préalablement à la saisine du juge commissaire aux fins d'admission définitive, avoir délivré une contrainte Cass com 17 septembre 2002 n°99-16840 Cass com 3 décembre 2003 n°01-10012 Cass com 26 septembre 2006 n°05-15986

Sauf cas de procédure en cours au jour du jugement, relatives à la fixation de la créance, l'établissement définitif de ces créances doit être effectué, à peine de forclusion, dans le délai d'établissement de l'état des créances (article L624-1 du code de commerce) Cass com 25 octobre 2017 n°16-15784

Le juge commissaire prononce alors l'admission définitive de ces créances après avis des mandataires de justice et ses décisions sont portées sur l'état des créances (article R624-6) .

Les décisions rendues en méconnaissance de ces textes sont susceptibles d'appel (et a contrario les autres ne le sont a priori pas).

Si une procédure d'établissement de l'impôt a été mise en oeuvre par l'administration fiscale, l'établissement définitif des créances est repoussé jusqu'au dépot du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire (lequel est a priori partie à la procédure et ne peut donc achever sa mission avant que la procédure soit achevée), au visa de l'article L622-24 du code de commerce Cass com 25 octobre 2017 n°16-18938

Enfin la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou de la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prêvue à l'article L59 du livre des procédures fiscales "suspend" le délai d'établissement de l'impôt

Le sort des créances admises provisionnellement et non admises à titre définitif dans les délais légaux: inopposabilité sauf relevé de forclusion

Il semble que la créance non admise définitivement soit inopposable à la procédure collective, au même titre qu'une créance non déclarée (article L622-26)

Cependant l'article R624-2 du code de commerce ouvre une possibilité de relevé de forclusion au créancier dont la créance n'est pas portée définitivement sur la liste des créances dans le délai imparti au mandataire judiciaire pour l'établir (article L624-1: il s'agit du délai fixé par le tribunal dans le jugement d'ouverture pour l'établissement de la liste des créances après vérification). Le texte procède par renvoi aux dispositions visant le relevé de forclusion du créancier qui n'a pas déclaré créance (article L622-24 et l622-26: l'action en relevé de forclusion doit donc être engagée dans le délai de 6 mois de la publication au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective (ce qui peut rendre le texte inefficace si le délai pour établir l'état des créance visé à l'article L624-1, qui est celui dans lequel les créances doivent être établies définitivement, est supérieur à celui ouvert pour solliciter un relevé de forclusion !!)

Classiquement, comme en matière de relevé de forclusion pour la déclaration de créance, le créancier devra établir que sa défaillance à établir définitivement ses créances n'est pas de son fait. Ce cas peut par exemple se rencontrer si le débiteur n'a pas fourni les bases de calcul de l'impôt (déclaration de TVA ou autre déclaration).