Mise en sommeil et cessation temporaire d'activité

Quelques points de la définition

Généralités

Les formalités

Les suites de la mise en sommeil et sa durée

Obligations comptables

Obligations et cotisations sociales

Obligations et impositions fiscales

Les contrats passés avec la société et son matériel

Le dirigeant pendant la mise en sommeil

Généralités

Il s’agit d’une démarche volontaire par laquelle le chef d’entreprise (entreprise individuelle) ou le dirigeant (personne morale) décide de suspendre temporairement l’activité.

L’entreprise reste immatriculée aux registres où elle est inscrite (registre du commerce par exemple).

A l’issue de la mise en sommeil, l’activité pourra être reprise, ou au contraire définitivement arrêtée.

Le code de commerce prévoit la mise en sommeil pour les entreprises qui en relèvent

Les formalités

La décision incombe au chef d’entreprise ou au dirigeant (sauf si les statuts de la société en disposent autrement il n’est pas nécessaire de réunir une assemblée)

La mise en sommeil doit être publiée pour que les tiers en soient informés.

Il convient donc, dans le mois de la cessation temporaire d’activité, de procéder aux formalités auprès du registre auquel est inscrite l’entreprise (en principe centre de formalité des entreprise / greffe tribunal de commerce).

(Code de commerce : articles R123-5  et R123-66)

En conséquence l’inscription au registre (par exemple du commerce) sera modifiée pour faire mention de la mise en sommeil, et une insertion est effectuée au BODACC.

Les suites de la mise en sommeil et sa durée

La mise en sommeil est nécessairement temporaire, et ne peut remplacer une liquidation au sens du droit des sociétés. 

Au-delà de 2 ans pour une personne morale et de 1 an (renouvelable une fois) pour une entreprise individuelle, une décision soit de reprise d’activité soit de cessation définitive doit être prise.

En tout état, au-delà de cette durée, le greffier du tribunal de commerce (pour les entreprises inscrites au registre du commerce) procède à la radiation d’office

Code de commerce : article R123-130

Dans ce cas,  le chef d’entreprise (ou dirigeant) est informé de la décision, qu’il peut contester dans les 6 mois.

La situation de l’entreprise pendant la mise en sommeil ou suspension temporaire d’activité

Obligations comptables

Par principe les obligations comptables d’établissement et de dépôt des comptes sociaux perdurent, ainsi que celles inhérentes aux assemblées générales. (pour les personnes morales)

Cependant les entreprise qui n’emploient pas de salarié (période de référence exercice précédent la mise en sommeil et aucune embauche pendant la mise en sommeil) bénéficient d’un allégement : les commerçants sont dispensés de bilan et compte de résultat et les personnes morales peuvent établir des documents simplifiés (à condition qu’il n’y ait pas d’opérations de trésorerie, ni de modification de capital ou de distribution de dividende)

Code de commerce : articles L123-25 à L123-28 et D123-208-01

Obligations et cotisations sociales

Les dirigeants restent affiliés au régime dont ils dépendent. Concrètement les dirigeants relevant du régime général de la sécurité sociale (salarié ou assimilés salariés) ne sont pas assujettis à cotisations dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération, et ceux qui relèvent du régime des travailleurs non salariés (RSI) sont assujettis à des cotisations réduites (forfair minimum). Le système est assez opaque, mais a priori et même si le dirigeant n'est pas rémunéré reste due une cotisation minimale au titre de la retraite de base, la retraite complémentaire, l’invalidité décès, la maladie – maternité et indemnités journalières pour un montant forfaitaire de l'ordre de 1.500 € ( montant donné sous toutes réserves). A priori il n'est pas du de cotisations au titre des allocations familiales,  de la CSG et de la CRDS

 Evidemment si l’entreprise a toujours des salariés rémunérés, les cotisations sociales sont dues

Obligations et impositions fiscales

L’entreprise n’a pas, par hypothèse, de TVA collectée, et est dispensée de déclaration de TVA

Par contre une déclaration de résultat doit être établie et adressée à l’administration fiscale (à zéro), et la CFE est due pour les premiers 12 mois (ce n’est qu’un delà que la cessation d’activité exonère de la CFE).

Les contrats de l’entreprise et son matériel:

Les contrats peuvent être suspendus ou résiliés, suivant les possibilités contractuelles et les perspectives de reprise d’activité : l’entreprise peut avoir intérêt par exemple à maintenir un site internet ou un abonnement téléphonique pour avertir les clients de sa situation et rester présente. Il peut en être de même du bail commercial, mais ce type de contrat prévoit généralement une résiliation en cas de non exploitation.

Le matériel de l’entreprise peut être stocké ou cédé (mais dans ce cas il faudra établir les documents comptables et fiscaux correspondants)

Le dirigeant pendant la mise en sommeil

Le dirigeant continue à assumer ses fonctions de direction et de représentant légal

Au regard de l'assurance chômage, s'il bénéficiait d'un maintien partiel de ses allocations chômage après son début d'activité, il pourra retrouver l'intégralité du montant de ses allocations pendant la période de mise en sommeil dans la limite de la durée de ses droits (circulaire Unédic du 30 septembre 2014)) et s'il avait cessé de percevoir ses allocations chômage, il pourra retrouver le reliquat de ses droits (augmentés d'un délai de reprise) s'il se réinscrit en qualité de demandeur d'emploi