SASU ou forme individuelle

Généralités

Au-delà de l’entreprise individuelle stricto sensu, qui expose le chef d’entreprise à une responsabilité indéfinie – sauf l’insaisissabilité de la résidence principale pour les créanciers professionnels – ou de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, qui fonctionne comme une entreprise individuelle mais avec un patrimoine affecté qui limite considérablement le risque pour le chef d’entreprise, le chef d’entreprise peut envisager une forme sociale adaptée à un exercice individuel.

Les formes proposées par les dispositifs en vigueur sont l’EURL – entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – qui est une variété de SARL,  et la SASU – société par action simplifiée unipersonnelle – qui est une variété de SAS.

La situation sociale du dirigeant de la SASU

Alors que le gérant associé unique de l’EURL a un  statut de travailleur indépendant assujetti notamment au RSI, le Président de la SASU est "assimilé" à un salarié et est affilié à la sécurité sociale ( ce qui impose des fiches de paye et des déclarations sociales)

Il bénéficie donc de la protection sociale des salariés, et, à revenu équivalent, d’une meilleure couverture vieillesse que les travailleurs indépendants.

Cependant sa qualité de mandataire social ne lui permet pas de bénéficier de l’assurance chômage ou de l’AGS en cas de procédure collective.

Il semble de même logique que "l'assimilation" avec le statut de salarié ne soit pas totale pour ce qui concerne les saisies sur rémunération organisées par le conde du travail: en effet, l'article R3252-1 du code du travail évoque bien "l'employeur" et l'article R3252-44 le changement d'employeur. Or la SASU n'est pas à stricto sensu, l'employeur de son président, qui n'a d'ailleurs pas de contrat de travail.

Enfin, en l’absence de rémunération de son Président , la SASU ne paye pas de cotisation sociale, alors que le travailleur indépendant est assujetti à cotisation minimale s’il n’a pas de rémunération.

Les dividendes versés ne sont pas assujettis à cotisation sociales (sauf prélèvement sociaux de 15%), ce qui est une différence significative par rapport aux dividendes perçus par les dirigeants ayant un  statut de travailleur non salarié.

L’aspect fiscal

La SASU est par principe assujettie àl’IS

Les bénéfices d’une SASU sont imposés à l’IS (une option temporaire pour l’IR est possible pour 5 ans)

A l’inverse les dividendes versés au dirigeant de l’EURL sont assujettis à l’impôt sur le revenu, sauf option à l’IS

Ainsi si la société est conçue pour que le dirigeant perçoive des dividendes, la SASU présente l’avantage d’un assujettissement aux seuls prélèvements sociaux, alors que les dividendes perçus dans une EURL sont soumis à cotisation sociale pour la part qui dépasse 10% du capital + prime d’émission + compte courant d’associé.

Ainsi sauf si le dirigeant a un compte courant associé largement créditeur, le taux de cotisation est pénalisant

Le changement de forme sociale :

Le passage en SAS est facilité en cas de cession de parts ayant pour conséquence que la société n’est plus unipersonnelle (ce qui est une différence majeure avec l’EIRL qui en réalité n’est pas une véritable société)

En outre les cessions de parts sont taxables à un taux inférieur à celui applicable pour un fonds de commerce si une EIRL apporte son fonds à une SARL par exemple.

Situation au regarde de l’ARE Aide au Retour à l’emploi

Le président de SASU peut opter qui a opté pour le maintien de l’ARE et qui ne perçoit  pas de rémunération continue de toucher l’intégralité de ses allocations, sans que les dividendes qu’il perçoit aient des conséquences.

C’est, là encore, un avantage par rapport au gérant associé de l’EURL où les bénéfices perçus impactent les allocations