Attribution judiciaire

Généralités

L'attribution judiciaire est le fait pour un créancier de se faire attribuer par une juridiction un bien en paiement de sa créance

Attribution judiciaire d'un meuble

Le processus est possible en matière mobilière (voir le mot Gage) et l'article 2458 du code civil le prévoit également en matière immobilière.

Attribution judiciaire d'un immeuble

Si l'attribution judiciaire du gage en matière de procédure collective est possible sous certaines condition, l'attribution judiciaire d'un immeuble est écartée. Notamment aucun texte n'en prévoit les modalités de mise en oeuvre, et cette attribution bouleverserait l'ordre des privilèges, et la règle de l'arrêt de poursuites individuelles (Cass com 28 juin 2017 n°16-10591)