Créance alimentaire

Les créances alimentaires ont toujours été traitées de manière particulière par le droit des procédures collectives:

(voir le mot divorce notamment pour l'option déclaration de créance / absence de déclaration de créance.

- Relativement à l'interdiction de paiement: le principe d'interdiction posé l'article L622-7 du code de commerce auquel renvoi l'article L641-3 en liquidation reçoit une exception pour les créances alimentaires, qui peuvent être payées L622-7 I

La Cour de Cassation admet pour cette raison que l'ex épouse qui se porte acquéreur des parts indivises de son ex mari puisse en compenser le prix avec sa créance alimentaire antérieure (Cass com 12 juillet 2016 n°13-19782)

La confusion entre créance alimentaire et créance de salaire est écartée Cass com 3 mai 2016 n°14-24855, Cass com 3 mai 2016 n°14-24856

- relativement à la reprise des poursuites après clôture (étant précisé que pendant la procédure les créances alimentaire subissent l'arrêt des poursuites).