Sequestre

Voir aussi comptes avec affecation spéciale

Au visa de l'article R622-19 du code de commerce les procédures de distribution qui n'ont pas produit d'effet attributif au profit des créanciers avant le jugement d'ouverture de la procédure collective sont interrompues, "les fonds sont remis au mandataire judiciaire, le cas échéant par le séquestre qui par cette remise est libéré à l'égard des parties."

Ce texte de la procédure de sauvegarde est applicable au redressement judiciaire (article R631-20) et à la liquidation judiciaire (article R641-24)

La situation doit être expliquée: il s'agit de règler le sort d'une vente en cours au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective du vendeur : sauf effet attributif aux créanciers avant le jugement, le prix est remis au liquidateur du vendeur, qui l'affectera aux créanciers suivant les règles de la procédure collective.

Par exemple Cass com 17 septembre 2013 n°12-15281

Cette solution est l'inverse de celle qui était antérieurement retenue, au terme de la quelle la mission du séquestre, de détenir et répartir le prix pour le compte de l'acheteur, n'était pas altérée par la procédure collective du vendeur, le liquidateur n'ayant vocation qu'à recevoir le solde après paiement par le séquestre des créanciers inscrits Cass com 7 janvier 2003 n°00-11820  Cass com 25 février 2004 n°00-16070 Cass com 3 mai 2006 n°04-18662

A l'inverse si c'est l'acheteur qui fait l'objet d'une procédure collective, c'est le paiement du prix qui va déterminer son sort: si le prix est payé mais pas encore libéré (par exemple sur un compte affecté ou entre les mains d'un tiers convenu) il devra être libéré entre les mains du vendeur nonobstant la procédure collective de l'acheteur. Si par contre l'acheteur ne s'est pas encore libéré du prix, le vendeur a simplement une créance à faire valoir

Par exemple les sommes versées sur le compte d'un séquestre pour garantie l'obligation du débiteur par la suite faisant l'objet d'une procédure collective doivent être libérées au profit du créancier malgré la procédure collective du débiteur, dès lors que les conditions de fixation du montant sont réunies (par exemple séquestre en CARPA) Cass com 12 juillet 2017 n°16-10897 "la consignation des sommes ordonnée judiciairement à titre de garantie emportait affectation spéciale et droit de préférence en application de l'article 2350 du code civil"