Garantie financière

Voir comptes à affectation spéciale

Diverses activités proposent ou imposent à leurs entreprises d'être garanties par des processus d'assurance destinés à bénéficier à leurs clients, dans diverses circonstances, dont notamment la procédure collective.

C'est le cas par exemple des agences de voyage, des agents immobiliers.

Pour les agences de voyage, ces garanties sont destinées au consomateur final, et pas à un intermédiaire, lui même voyagiste (Cass civ 1ère 29 Mars 2017 n°15-26766 pour un comité d'entreprise qui jouait un rôle d'intermédiaire entre l'agence de voyage et les salariés.