Entreprise individuelle

Voir SASU ou entreprise individuelle et profession indépendante ou société

La loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité indépendante a vocation à modifier radicalement le statut de l'entrepreneur individuel.

Sous réserve de décret à intervenir (mais a priori applicable 3 mois à compter de la promulgation de la loi cf article 19),, ce texte organise la scission du patrimoine de l'entrepreneur entre patrimoine professionnel - exposé au paiement des créanciers - et patrimoine personnel - protégé des initiatives des créanciers professionnels (article 1 qui modifie l'article L526-22)

Ce nouveau statut a vocation a remplacer l'entreprise individuelle à responsabilité limité (article 5) et aura évidemment des conséquences sur les procédures collectives (article 5 qui crée L642-22-1 du code de commerce) et modifie certains textes

Pour schématiser, le nouveau statut est proche de celui de l'EIRL mais sans déclaration préalable : le statut est de droit et notamment la scission entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel.

Progressivement l'EIRL disparait, et son recours n'est plus possible à compter du 15 février 2022 (publication de la loi).

L'article L622-22 prévoit "Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. Sous réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé. Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel "

L'entrepreneur peut renoncer au bénéfice de la séparation de son patrimoine au profit d'un créancier dans des conditions strictes (L526-25) avec un délai de renonciation de 7 jours francs.

La protection du patrimoine personnel est à "sens unique" de sorte que les créanciers personnels pourront poursuivre les biens professionnels dans la limite du bénéfice du précédent exercice (L526-22)

En matière de difficulté, dès lors qu'il s'agit avant tout d'un entrepreneur qui relève des procédures collectives, c'est le tribunal compétent en matière de procédure collective qui devra apprécier si les conditions d'ouverture d'une procédure collective ou d'un surendettement sont réunies en fonction des dettes concernées (L681-1 et 681-2).

Si les conditions d'ouverture d'une procédure collective concernant le seul patrimoine professionnel sont réunies, la procédure sera ouverte et concernera ce seul patrimoine L682-1 I et L681-2 II

SI les conditions sont réunies concernant les deux patrimoines, seule la procédure collective sera prononcée, concernant les deux patrimoines L681-2 III avec traitement différencié selon le droit de gage des créanciers.

Cependant dans le cas où la distinction entre les patrimoines est strictement respectée, les deux procédures (collective et surendettement) seront ouvertes, le Tribunal de la procédure collective saisissant la commission de surendettement qui ne traitement que des dettes non professionnelles L711-9 code de la consommation.

Si seules les conditions du surendettement, le Tribunal compétent en matière de procédure collective, seul compétent pour examiner la situation, rejettera la demande de procédure collective et renverra l'affaire devant la commission de surendettement

Le décret 2022-709 du 26 avril 2022 est venu compléter le dispositif et procéder à des harmonisations des textes concernés par les nouvelles dispositions, complété par