Intervenants extérieurs dans les procédures collectives

La question est la suivante: les mandataires de justice peuvent-ils sous-traiter leurs diligences ?

La réponse de principe est négative: si une juridiction désigne un mandataire de justice, c'est pour que ce soit lui qui accomplisse les diligences prévues par la loi, sous sa responsabilité, et le tarif applicable est prévu pour le rémunérer (voir les honoraires). Ces principes sont posés par les articles L811-1 pour les administrateurs judiciaires et L812-1 pour les mandataires judiciaires.

Cependant il convient de procéder à des tempéraments, et une circulaire ministérielle du 12 mars 2004 (NOR JUSC0420062C) pose parfaitement les choses :

- la loi du 6 aout 2015  introduit le statut des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires salariés, et évidemment un professionnel désigné peut, sous sa responsabilité, confier certaines diligences à un autre professionnel qui est son salarié

- il peut être opportun que certaines diligences exceptionnelles soient, en raison de leur ampleur (par exemple recouvrement d'un compte client exceptionnellement important ou relevant d'une technicité particulière, recours à un controleur de gestion ...), confiées à un tiers: dans ce cas les textes (précités) disposent que les professionnels peuvent "lorsque le bon déroulement de la procédure le requiert et sur autorisation motivée du président du tribunal, confier sous leur responsabilité à des tiers une partie de ces tâches". La décision du président est abolument nécessaire (Cass crim 26 septembre 2001 n°00-86525) , et a priori la situation doit rester l'exception. Certains professionnels recourent à des services salariés externalisés dans des sociétés dont ils sont généralement associés avec d'autres confrères, ce qui permet de mutualiser les diligences sociales. La débat peut exister pour savoir s'il est ou pas nécessaire dans ce cas précis, de solliciter l'autorisation présidentielle (mais on voit mal en quoi le "bon déroulement de la procédure" serait systématiquement invoqué) : à la lettre du texte et en droit, c'est un tiers qui assume les diligences même si, de fait, les professionnels concernés considèrent que c'est indirectement eux, puisqu'ils sont associés du tiers en question. En tout état le tiers est rémunéré par le professionnel, et pas par la procédure collective, qui assume déjà les honoraires du dit professionnel

- les diligences qui n'entrent pas dans la compétence habituelle ou la mission habituelle du professionnel sont confiées à des tiers, rémunérés par la procédure collective. (par exemple Cass com 13 décembre 2017 n°16-15962) : experts, sapiteurs, techniciens ...

Ainsi mener une action en responsabilité, une constitution de partie civile, défendre à des procédures prud'homales ... font appel à des compétences et des diligences qui ne relèvent pas ipso facto du professionnel, et même si légalement il n'est pas toujours nécessaires qu'il recoure à un avocat, il n'est pas critiquable d'en missionner un, rémunéré par la procédure collective.

Le recours aux avocats (voir le mot avocat) est d'ailleurs libre (sauf convention d'honoraires de résultat qui doit être autorisé par le juge commissaire), mais le recours aux "techniciens" est encadré: l'article L621-9 du code de commerce prévoit « Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine, sans préjudice de la faculté pour le tribunal prévue à l'article L. 621-4 de désigner un ou plusieurs experts.
Les conditions de la rémunération de ce technicien sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. » et l'article R621-23 du code de commerce prévoit « Avant de désigner un technicien en application de l'article L. 621-9, le juge-commissaire recueille les observations du débiteur.
Dès l'achèvement de la mission du technicien, le juge-commissaire arrête sa rémunération en fonction notamment des diligences accomplies, de la qualité du travail fourni et du respect des délais impartis.
Lorsque le juge-commissaire envisage de fixer cette rémunération à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable inviter le technicien à formuler des observations.
Le juge-commissaire délivre au technicien, sur sa demande, un titre exécutoire
. »

En outre l'article R641-11 dispose « A l'exception de l'article R. 621-20 et du premier alinéa de l'article R. 621-23, les dispositions des articles R. 621-17 à R. 621-24 et R. 622-18 sont applicables aux organes de la procédure et aux contrôleurs. », et les commentateurs (L’essentiel, Droit des entreprises en difficulté, N°8 Décembre 2009 commentaires page 6) tirent de ce dernier texte qu’en liquidation, le juge commissaire n’a pas à recueillir les observations du débiteur.

Voir également les règles professionnelles des mandataires judiciaires articles 513-1 et suivants