Cession de parts

C'est l'opération qui consiste à transférer les parts d'une société d'un associé à un autre ou à un futur associé, contre paiement du prix convenu.

La cession de part n'emporte pas nécessairement cession du compte courant, si cette second opération n'est pas clairement précisée (Cass com 11 janvier 2017 n°15-14064)

Voir aussi cession de parts du dirigeant en procédure collective