Imparité

Pour qu'une juridiction composé de plusieurs magistrats puisse rendre une décision, il faut qu'une majorité puisse se dégager entre les avis de ces magistrats, il est nécessaire qu'ils soient en nombre impair.

Ainsi l'article L121-2 du code de l'organisation judiciaire prévoit que sauf disposition particulière les juges statient en nombre impair