Contrats de sécurisation Professionnelle (CSP)

Généralités

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle est obligatoirement proposé par l’employeur à tous salarié dont le licenciement est envisagé, en cas de licenciement pour motif économique économique envisagé dans toute entreprise de moins de 1.000 salariés (au-delà de 1.000 salariés d’effectif, un congé de reclassement doit être proposé), ou dans toute entreprise en redressement ou liquidation judiciaire (sans condition d’effectif)

Ce contrat doit être proposé à tous les salariés dont le licenciement est envisagé qui cumulent au moins 4 mois d’affiliation à l’assurance chômage

  • sur les 28 derniers mois pour les personnes de moins de 50 ans,

  • sur les 36 derniers mois pour les personnes de plus de 50 ans.

Concrètement, l’employeur propose au salarié de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle, et lui remet un dossier comportant une notice explicative.

Le salarié dispose, à compter du lendemain de la remise de ces documents, d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter le CSP proposé.

Durant le délai de réflexion, Pôle emploi organise un entretien d’information pour que le salarié prenne sa décision en parfaite connaissance de cause.

En cas d’acceptation le contrat de travail est rompu à l’expiration du délai de 21 jours et le préavis n’est pas effectué (et aucune indemnité compensatrice n’est versée par l’employeur, sauf pour la partie légale ou conventionnelle qui dépasserait 3 mois, mais bien entendu les autres indemnités de congés ou de licenciement sont payées)

En cas de refus ou d’absence de réponse, le salarié sera indemnisé par Pole Emploi au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (dite ARE, c’est-à-dire le chômage classique) qui concerne tout demandeur d’emploi remplissant les conditions (privé involontairement d’un emploi).

Le CSP procure un suivi particulier, et les bénéficiaires ont un statut de stagiaire à la formation professionnelle.

L’Indemnisation des bénéficiaires

L’indemnisation dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Les salariés qui justifient d’une ancienneté au moins égale à un an dans l’entreprise, reçoivent une allocation de sécurisation professionnelle (dite ASP) dont le montant est égal à 75% du salaire brut antérieur pendant 12 mois (ce qui en pratique est supérieur à l’allocation chômage classique dite ARE)

Le versement de l’allocation est immédiat, sans période de carence.
Les salariés qui ne totalisent pas un an d’ancienneté mais qui ont travaillé suffisamment pour s’ouvrir des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (4 mois de travail dans les 28 derniers mois pour les salariés de moins de 50 ans ou 36 mois pour les personnes de plus de 50 ans) reçoivent une allocation de sécurisation professionnelle dont le montant et la durée sont équivalents à ceux de l’ARE (dispositif classique)

Les bénéficiaires du CSP ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

L’accompagnement du bénéficiaire

Le bénéficiaire dispose d’un accompagnement renforcé dès la fin du contrat de travail.
Le CSP peut durer  douze mois afin de permettre un retour durable à l'emploi, si nécessaire à travers une formation qualifiante ou une reconversion professionnelle.

Notamment le dispositif consiste en un suivi individualisé, mis en place par Pôle emploi, avec mise en place d'un parcours de retour à l'emploi (pré-bilan avec un entretien dans les 8 jours qui suivent la date d'adhésion, évaluation des compétences et orientation professionnelle).

Des mesures d'accompagnement sont mises en place, qui peuvent notamment comprendre des périodes de formation et de travail en entreprise, adaptées au profil du bénéficiaire (et éventuellement des périodes de travail en entreprise)

(le CSP peut être rompu en cas de non-respect par le bénéficiaire des obligations qui y sont prévues).

Si au terme des douze mois, votre recherche d'emploi n'a pas abouti, des allocations ARE vous seront versées dans la limite des droits restants suite à votre inscription comme demandeur d’emploi.

Obligation et participation de l’employeur

Pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, l’employeur contribue au financement du dispositif par le versement d’une somme correspondant à l’indemnité de préavis, dans la limite de 3 mois de salaire, que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas bénéficié d’un CSP. Cette contribution comprend l’ensemble des charges patronales et salariales (il convient de rappeler que le préavis n’est pas effectué et que l’indemnité compensatrice n’est payée que pour la partie dépassant 3 mois : ce sont ces trois premiers mois qui financent la contribution de l’employeur).

En cas de procédure collective, la participation de l’employeur est financée par l’AGS (comme l’aurait été le préavis non travaillé)