GSC Garantie sociale du chef d'entreprise

Les bénéficiaires

Les exploitants individuels (professionnels indépendants, artisans, commerçants, mais les auto entrepreneurs sont exclus sauf s'ils sont inscrits au RCS) et les dirigeants (PDG, Président de SAS, directeur général, gérant …) qui n’ont pas droit au régime d’assurance chômage du Pôle Emploi peuvent souscrire à la garantie sociale des chefs d’entreprise, à la condition qu’ils ne soient pas en mesure, dans les 5 ans de l’adhésion, de demander la liquidation à taux plein de leur retraite.

Il convient matériellement de contacter son assureur ou directement les gestionnaires GSC pour la mise en place de la garantie

Les conditions tenant à l’entreprise :

L’entreprise concernée doit être adhérente à un syndicat patronal signataire de la convention qui gère la garantie sociale du chef d’entreprise (MEDEF, CGPME, UPA)

L'entreprise ne doit pas être en difficulté économique ou financière au moment de l'affiliation et ne doit pas avoir eu un dernier résultat d'exercice déficitaire supérieur à 50 % du capital social.

Les indemnités en cas de perte d’activité

La durée de l’indemnisation est de 12 mois la première année d’affiliation, et elle peut ensuite être portée à 18 ou 24 mois.

Au moment de l’adhésion, le choix est proposé entre une indemnisation de 55% ou 70% du revenu fiscal net du bénéficiaire

Le versement des indemnités cesse en cas d’expiration de la durée contractuelle, de reprise d’un emploi, de bénéfice d’une pension d’invalidé ou de retraite…

Le coût du contrat dépend évidemment de la durée et du montant mais est souvent situé entre 2.000 € et 2.500 € par mois suivant les situations.

La perte d'activité se comprend par la révocation du dirigeant, la procédure collective de l'entreprise conduisant à l'arrêt de l'activité ou l'arrêt de la fonction du dirigeant ...

La fiscalité des cotisations GSC

Les cotisations payées sont elligibles au dispositif dit Madelin (mais ne sont pas directement déductibles du revenu)