Cession de fonds de commerce ou de participation et information des salariés

Les dispositions légales (loi 2014-856 du 31 juillet 2014) qui imposent d'informer les salariés (ou le CSE) des opérations de cession de fonds de commerce (L141-23 et suivants du code de commerce) et de participation majoritaire  (articles L23-10-1 et suivants du code de commerce) ne s'appliquent pas en cas de procédure collective du cédant (article L141-27 et article L23-10-6°)

Ces formalités imposent une information préalable (2 mois) et une vente qui doit avoir lieu dans les deux ans de l'information