Obligataires

Les obligataires détiennent des titres négociables qui leur confèrent un droit de créance, tels que définis par l'article L213-5 du code monétaire

Dans le cadre d'une procédure collective du débiteur, le traitement des obligataires est organisé avec des règles particulières à deux stades: la déclaration de créance et la consultation sur les propositions de plan.

La déclaration de créance des obligataires

Les obligataires sont organisés en une "masse" dite masse des obligataires, qui dispose de ses représentants. L'article L228-84 du code de commerce donne pouvoir au représentant de la masse de déclarer créance, sans qu'il soit nécessaire qu'il justifie d'un pouvoir puisque ses prérogatives sont légales. A défaut un mandataire ad-hoc peut être désigné (L228-85) et le mandataire le prévient d'avoir à déclarer créance. Le délai de déclaration de créance est de 15 jours à compter de la désignation du représentant de la masse, par exception au délai de droit commun (article R228-85 du code de commerce)

La consultation des obligataires sur les propositions de plan

Dans le cadre d'un traitement avec des comités de créanciers, voir le mot comités de créanciers

Dans le cadre d'une consultation écrite du mandataire judiciaire sur les propositions de plan, c'est le représentant de la masse des obligataires qui émet un avis sur la consultation (l228-86), après délibération de l'assemblée des obligataires qu'il organise et dont il répercute le vote dans les conditions de l'article L225-98 du code de commerce et sous les majorités prévues à l'article L228-65 (qui ne semble pas permettre que des abandons soient décidés autrement qu'individuellement).