Actes d'huissier et actes de procédure mentions

Les mandataires de justice exercent leur mission "ès qualité" de mandataire judiciaire / administrateur judiciaire / liquidateur ... ce qui permet de distinguer par rapport à une action qu'ils mèneraient personnellement.

La Cour de Cassation considère que l'article 960 du CPC est applicable au mandataire de justice qui intervient ès qualité (mention de l'état civil ...) Cass com 7 février 2018 n°17-21822 . Il s'en suit que les conclusions qui ne comportent pas ces mentions ne sont pas recevables ... ce qui peut entraîner caducité de l'appel, sauf régularisation jusqu'au jour de la clôture de la procédure ou à défaut de mise en état jusqu'à ouverture des débats (article 961 du CPC)

(règles identiques posées par les articles 814 et 815 du CPC pour les conclusions au TGI).  L'article 648 du CPC fixe les mêmes exigences pour les actes d'huissier dont l'assignation (cf article 56 du CPC), mais à peine de nullité, susceptible d'être écartée en l'absence de grief (article 114 du CPC) - et par exemple une erreur sur l'état civil ou l'adresse ne cause pas nécessairement de grief si la personne est identifiée et si l'erreur ne change pas son statut - mineur ou majeur par exemple-- et régularisable (article 115 du CPC) ... autrement dit la mention sur les actes d'huissiers est moins sévèrement sanctionnée que sur les conclusions (irrecevabilité)

La même décision précise (mais c'est moins singulier) que le liquidateur n'agit pas en tant que représentant légal du débiteur mais "ès qualité de liquidateur" ... ce qui est notamment une évidence pour poursuivre le débiteur.

Pour plus de précisions voir le mot mandataire de justice