EIRL Entreprise individuelle à responsabilité limitée

La loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité indépendante a vocation à modifier radicalement le statut de l'entrepreneur individuel.

Sous réserve de décret à intervenir (mais a priori applicable 3 mois à compter de la promulgation de la loi cf article 19),, ce texte organise la scission du patrimoine de l'entrepreneur entre patrimoine professionnel - exposé au paiement des créanciers - et patrimoine personnel - protégé des initiatives des créanciers professionnels (article 1 qui modifie l'article L526-22)

Ce nouveau statut a vocation a remplacer l'entreprise individuelle à responsabilité limité (article 6) et aura évidemment des conséquences sur les procédures collectives (article 5 qui crée L642-22-1 du code de commerce) et modifie certains textes

Pour schématiser, le nouveau statut est proche de celui de l'EIRL mais sans déclaration préalable : le statut est de droit et notamment la scission entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel.

Progressivement l'EIRL disparait, et son recours n'est plus possible à compter du 15 février 2022 (publication de la loi). L'article L526-5-1 du code de commerce est d'ailleurs abrogé.

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L'entreprise individuelle à responsabilité limitée est le moyen pour une personne physique qui exerce une activité individuelle (commerçant, artisan, profession libérale si le statut le permet ...) d'affecter à l'EIRL spécifiquement les biens nécessaires à ladite activité (la même personne peut avoir plusieurs EIRL)

Ainsi en cas de procédure collective de l'EIRL, seuls les biens affectés sont appréhendés par la procédure (hors cas de sanction ou de réunion des patrimoines Cass com 7 février 2018 n°16-24481  )

Il en découle a priori que le débiteur personne physique en liquidation peut poursuivre une activité sous forme d'EIRL qu'il aurait préalablement constituée, et à l'inverse que l'EIRL en liquidation soit sans conséquence sur une autre activité du débiteur personne physique. Pour autant la personne physique en liquidation ne devrait pas pouvoir constituer une EIRL pour exercer une nouvelle activité pendant sa liquidation personnelle, faut de pouvoir y affecter d'actif.

Le tout est la conséquence de l'article L641-9 III du code de commerce "III.-Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2. Toutefois, le débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut poursuivre l'exercice d'une ou de plusieurs de ces activités, si celles-ci engagent un patrimoine autre que celui visé par la procédure."

Pour autant, si une procédure collective est ouverte par erreur contre la personne physique sans mentionner l'enseigne sous laquelle il exerce son activité professionnelle, ses créanciers non professionnels recevables à y déclarer créance,  Cass com 6 mars 2019 n°17-26605.

Ceci étant il semble qu'il s'agisse d'un arrêt d'espèce motivé par le fait que l'EIRL était connue de ses créanciers par une enseigne et que le débiteur lui même ne l'avait pas mentionnée dans sa déclaration de cessation des paiements.

Il a d'ailleurs été jugé, à l'inverse que l'ouverture de la procédure collective à raison de l'activité professionnelle du débiteur qui exerce en EIRL, mais dont le jugement ne précise pas qu'il est limité au patrimoine affecté, porte effectivement sur ce seul patrimoine Cass com 23 octobre 2019 n°18-19952  et seuls les créanciers de l'EIRL y seront admis.

Cette seconde décision peut être vue comme contradictoire à la précédente mais était relative à un cas particulier dans lequel la même personne physique a exercé successivement une activité de commerçant puis en EIRL, sous le même numéro SIRET et il a été jugé que la procédure avait nécessairement été ouverte à l'égard de l'activité en cours au jour du jugement, soit l'EIRL.

Les créances personnelles déclarées au passif de l'EIRL sont irrecevables pour défaut de qualité (dans le même esprit Cass com 4 novembre 2014 n°13-24014) et d'ailleurs le débiteur est éligible au surendettement des particuliers pour ses dettes non professionnelles Cass civ 2ème 26 octobre 2023 n°21-25581

"le débiteur, qui a procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté conformément à l'article L. 526-7 du code de commerce, est susceptible de bénéficier des mesures de traitement du surendettement des particuliers à raison d'une situation résultant uniquement de dettes non professionnelles" et bien entendu l'EIRL relève pour sa part des procédures collectives Cass civ 2ème 26 octobre 2023 n°21-25581.

Compte tenu des conséquences pour les créanciers, et notamment du cloisonnement de deux parties du patrimoines de la même personne, la loi règlemente strictement la constitution du patrimoine affecté : une déclaration d'affectation doit être effectuée (et déposée pour être opposable aux créanciers postérieurs), relative à l'ensemble des biens nécessaires à l'activité (ce qui ne devrait pas permettre de préserver hors patrimoine affecté des biens nécessaires)

L'EIRL est régie par les articles L526-6 et suivants du code de commerce et R626-3 et suivants.