Débiteur société dissoute

Une société dissoute a perdu sa personnalité morale et ne peut donc plus être assignée en procédure collective, à la condition que la dissolution soit transcrite au registre du commerce Cass com 20 septembre 2011 n°10-15068

Evidemment une liquidation et un partage, au sens du droit des sociétés, qui a conduit à une radiation prématurée, en omettant les droits d'un créancier, peut donner lieu à action en responsabilité contre son auteur