Aveu

L'aveu est le fait de reconnaitre comme exact un fait ou un acte. Il ne peut porter sur une question de droit.

L’article 1354 du code civil prévoit que l’aveu peut être judiciaire ou extrajudiciaire

- L'aveu judiciaire découle de l’attitude d’une partie, devant un juge ou contenu dans un acte de procédure qui lui est soumis, lors du litige qui en est l’objet. Il ne peut être invoqué en tant qu'aveu judiciaire que dans l'instance durant laquelle il est intervenu (et est un aveu extrajudiciaire dans une autre instance)  

Il lie le juge qui est donc tenu par la teneur de l'aveu. Le contenu de l'aveu ne peut plus être remis en cause par son auteur, ni discuté par le juge ou l'autre partie.

En vertu de l'article 417 du CPC "La personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement, d'acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement": autrement dit l'avocat qui représente son client est apte à faire un aveu pour lui, par des actes écrits (la plaidoirie n'étant pas admise comme pouvant recéler un aveu judiciaire, sauf en matière de procédure orale où évidemment l'aveu peut découler des développements effectués par l'avocat)

- L'aveu extrajudiciaire découle de l’attitude d’une partie, en dehors de tout procès (ou dans le cadre d'échanges de courriers relatifs au litige) ou au cours d'un procès différent de celui dans lequel il est opposé. Il ne lie pas nécessairement le juge qui peut en apprécier la portée.