Rétention de précomptes salariaux

Le fait pour l'employeur de précompter les contributions des salariés aux assurances sociales sur leur fiche de paye et de ne pas reverser ces sommes aux organismes sociaux est une contravention de 5ème classe (R244-3 du code de la sécurité sociale)

A priori au visa de l'article L243-1 du code de la sécurité sociale, c'est le paiement du salaire et pas l'émission du bulletin de paye qui vaut précompte et acquit de celui-ci pour le salarié "La contribution du salarié est précomptée sur la rémunération ou gain de l'assuré lors de chaque paye. Le salarié ne peut s'opposer au prélèvement de cette contribution. Le paiement de la rémunération effectué sous déduction de la retenue de la contribution du salarié vaut acquit de cette contribution à l'égard du salarié de la part de l'employeur." et il n'y a donc pas rétention tant que le salaire n'est pas payé.