Plan d'épargne entreprise (PEE)

(présentation inspirée du site service public.fr)Le

Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un mode d'épargne collectif destiné à permettre aux salariés de constituer une épargne avec l'aide éventuelle de l'employeur.

Les sommes sont indisponibles pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocages exceptionnels (licenciement Mariage, conclusion d'un Pacs Naissance ou adoption d'un 3e enfant, Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant , Acquisition de la résidence principale, Construction de la résidence principale, Agrandissement de la résidence principale Remise en état de la résidence principale Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs), Rupture du contrat de travail, Création ou reprise d'entreprise, Surendettement)

Le salarié peut verser sur son PEE des sommes issues de l'intéressement ou de la participation, ou encore des sommes issues d'un compte épargne temps ou enfin des versements libres dits "volontaires" qui sont plafonnés à 25 de sa rémunération annuelle brute.

L'employeur peut verser jusqu'à 3 fois le versement du salarié avec un plafond (3.178 € en 2018) porté à 5.721 € (en 2018) si le salarié dirige son épargne vers des parts ou certificats d'investissements émis par l'entreprise.

Dans la milite de ces plafonds l'abondement de l'employeur est exonéré de l'impôt sur le revenu

Par principe les sommes versées sur le PEE peuvent être investies dans les actions de l'entreprise, dans des parts de Sicav ou dans des fonds communs de placement d'entreprise.

Les sommes investies ne sont pas garanties par l'AGS Cass soc 28 novembre 2007 n°05-45354 y compris dans les cas où l'investissement en action ou fonds de placement de l'employeur s'est révélé dénué de valeur. Cependant la réponse peut être différente si les fonds qui sont placées proviennent de la participation et l'intéressement, qui sont pour leur part garanties par l'AGS