Saisie administrative à tiers détenteur

La saisie administrative à tiers détenteur remplace l'ATD (avis à tiers détenteur) à partir du 1er janvier 2019

Ce mode de recouvrement des créances fiscales découle de l'article L262 du livre des procédures fiscales tel que modifié par de la loi 2017-1775 du 28 décembre 2017. Les notifications des saisies auprès des établissements de crédit sont dématérialisées (en deux temps 2019 et 2021 suivant le chiffre d'affaires de la banque) (article 73 de la loi)

Plusieurs décrets sont venus procéder aux modifications de mise en place de ce dispositif :

Décret 2018-967 du 8 novembre 2018

Décret 2018-968 du 8 novembre 2018 relatif notamment à la notification par voie électronique

Décret 2018-969 du 8 novembre 2018

Décret 2018-970 du 8 novembre 2018