Reclassement (et licenciement)

Avant tout licenciement pour motif économique, l'employeur doit effectuer des formalités de nature à tenter de reclasser le ou les salariés dont il envisage le licenciement

Les tentatives de reclassement du salarié s'effectuent au regard des postes disponibles, en France, dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie (et dans ce cas éventuellement hors de France)

L'article L1233-4 du code du travail dispose en effet :

"Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret.

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises."

L'employeur doit proposer au salarié tout emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe (ou un emploi équivalent), assorti d'une rémunération équivalente. À défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, l'employeur propose tout emploi d'une catégorie inférieure.

Tout poste proposé peut prendre la forme d'un CDI ou d'un CDD, à temps plein ou à temps partiel.

Si le poste disponible nécessite une formation permettant une adaptation rapide du salarié à cet emploi, l'employeur doit la lui proposer.

Le licenciement dans le cadre d'une procédure collective n'échappe pas à l'obligation de recherche de reclassement, que le liquidateur effectue par hypothèse dans les entreprises du groupe le cas échéant, et dans les entreprises du secteur d'activité.

Le non respect de l'obligation de recherche de remplacement n'entraîne pas la nullité du licenciement mais ouvre droit à indemnisation (voir par exemple Cass soc 28 novembre 2018 n°17-21959  pour un salarié inapte)

La recherche de reclassement dans les sociétés du groupe de l'employeur, hors de France, est organisé suivant une procédure spécifique (demande au salarié préalablement au licenciement s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de France, dans chacune des implantations en cause, et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation. Le salarié est invité à manifester son accord, assorti le cas échéant des restrictions susmentionnées, pour recevoir de telles offres dans un délai de six jours ouvrables à compter de la réception de la proposition de l'employeur, l'absence de réponse valant refus. Les offres de reclassement hors du territoire national, qui sont écrites et précises, ne sont adressées qu'au salarié ayant accepté d'en recevoir et compte tenu des restrictions qu'il a pu exprimer. L'employeur, qui n'a pas informé le salarié de ce qu'il disposait d'un délai de six jours ouvrables pour manifester son accord et que l'absence de réponse vaudrait refus, ne peut se prévaloir du silence du salarié et reste tenu de formuler des offres de reclassement hors du territoire national) Voir notamment Cass soc 9 octobre 2019 n°17-28150 et suivants