Dol

Généralités

Au visa de l'article 1137 du code civil "Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation."

Dol et procédure collective,

La question peut se poser de savoir si le fait pour un contractant de ne pas révéler à son futur partenaire le fait qu'il fait l'objet d'une procédure collective est constitutif de dol.

A priori le texte pris à contrario permet de penser que l'existence d'une procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde ne devrait pas être déterminant, et l'existence d'une procédure de liquidation est déterminante puisque le contractant ne peut contracter sans son liquidateur.

On peut d'ailleurs faire la transposition avec la règle de dessaisissement : le contrat qui ne nécessite ni l'accord du juge commissaire ni la présence de l'administrateur judiciaire est a priori un contrat qui se situe dans le cadre de l'activité courante du débiteur et on voit mal en quoi l'existence de la procédure collective serait déterminante. En outre l'information est accessible notamment sur le site internet du BODACC.

Il ne nous semble donc pas qu'en soi, le fait pour le débiteur de ne pas préciser qu'il fait l'objet d'un redressement ou d'une sauvegarde soit constitutif de dol , sauf évidemment s'il a fait une déclaration erronée en ce sens (à rapprocher des marchés publics).

Le but de la procédure est de permettre à l'entreprise de se redresser, les contrats ne peuvent être résiliés du seul fait de son ouverture, et il serait très pénalisant de faire peser sur le débiteur une obligation de renseignement systématique de ses partenaires.

La question ne semble pas avoir été jugée