Résiliation pour acquisition de la clause résolutoire

Le jugement d'ouverture de la procédure collective n'est pas un obstacle à la constatation du jeu de la clause résolutoire acquise antérieurement

Voir le bail commercial et arrêt ou résiliation

Par exemple pour un crédit bail immobilier Cass com 3 mai 2016 n°14-23728 ou une location Cass com 13 septembre 2023 n°22-12047