Faux et usage de faux

Le code de procédure civile organise un processus d'inscription de faux contre les actes authentiques (articles 303 et suivants).

Le code pénal organise pour sa part l’infraction de faux et usage de faux (articles 441-1 et suivants code pénal), étant précisé que les deux procédures ne sont pas exclusives l'une de l'autre.

En matière civile, il convient de déposer au Tribunal judiciaire ex TGI une déclaration d'inscription de faux et ensuite

pour une demande principale de faux, d'assigner (devant le Tribunal judiciaire ex TGI article 286 CPC alinéa 2 et R211-4 12° du code de l’organisation judiciaire   ) la partie qui se prévaut de l'acte suspecté de faux, dans le mois de la déclaration d'inscription de faux (à peine de caducité) avec (article 314 du CPC)

  • Dénonce de la déclaration d’inscription de faux
  • Sommation de déclarer si la partie visée entend se prévaloir de l'acte
  • Demande principale en faux

Devant le juge saisi, la partie assignée peut :

Dans ce cas au visa des articles 309 et suivants du CPC  le juge doit trancher la question du faux, sauf si des poursuites pénales sont engagées contre l’auteur du faux (article 312) auquel cas il y a généralement un sursis à statuer.

SI l’acte est jugé faux, il est annulé et la partie qui s'en est prévalu est susceptible d'être poursuivie pénalement pour usage de faux.

- pour une demande incidente de faux, procéder comme il est dit aux articles 306 et suivants du CPC