Jonction

L'article 367 du CPC dispose "Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble".

La jonction est le cas échéant du pouvoir du juge de la mise en état, au visa de l'article 766 du CPC "Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs"