SCEA Société civile d'exploitation agricole

Société civile d’exploitation agricole

C’est une société civile particulière, également régie par les règles du code civil (articles 1845 et suivants).

L’objet de la SCEA est d’exploiter un domaine agricole

Les associés sont au minimum 2 (personnes physiques ou morales) .

La responsabilité des membres est indéfinie, au prorata des parts

Voir également sociétés civiles