Seuils en procédure collective

Mode de calcul des seuils

Lorsque les textes du code de commerce ne précisent pas le mode de calcul des seuils s'effectif, ces seuils sont calculés en application des règles sociales et plus 1 particulièrement de l'article R 130-1 du code de la sécurité sociale

Voir décret 2020-100 et 2020-101 du 7 février 2020

Tribunal de commerce spécialisé et double désignation des mandataires de justice

(double désignation article L621-4-1 du code de commerce) 

      Tribunal de commerce spécialisé Double désignation Cumul TCS et double désignation
  Critère 1 Effectif ≥ 250    
  Chiffre d'affaires ≥ 20 M€    
           
  Critère 2 Chiffre d'affaires ≥ 40 M€    
           
La société qui détient les autres relève du TCS (et, après renvoi, les sociétés détenues par elle même hors critère si leur procédure collective est antérieurement  ouverte par le Tribunal de commerce) Critère 3 Nombre de sociétés liées (pas nécessairement en procédure collective) ≥ 2   ≥ 3 mais en procédure collective
Effectif total ≥ 250   ≥ 250
Chiffre d'affaires total ≥ 20 M€   ≥ 20 M€
         
Critère 4 Nombre de sociétés liées (pas nécessairement en procédure collective) ≥ 2    
Chiffre d'affaires total ≥ 40 M€    
           
Toutes les sociétés concernées  Critère 5 Nombre de sociétés liées en procédure collective   ≥ 3 ≥ 3
Chiffre d'affaires de l'une   > 20 M€ ≥ 40 M€
           
  Critère 6 Nombre d'établissements   ≥ 3 ≥ 3
  Chiffre d'affaires   > 20 M€ ≥ 40 M€

Avis de l'AGS sur la désignation des mandataires judiciaires

Au delà de 50 salariés

Constitution des comités de créanciers

Entreprises dont la comptabilité est certifiée par un commissaire aux comptes ou établie par un expert comptable, et qui dépassent l'un des seuils suivants: 150 salariés (à la date de la demande d'ouverture de la procédure) ou chiffre d'affaires supérieur à 20 millions d'euros HT (apprécié à la date de clôture du dernier exercice) (détermination suivant les règles de l'article R621-11) .

Désignation d'un administrateur judiciaire à l'ouverture et en en cas de poursuite d'activité autorisée en liquidation judiciaire

Au delà de 20 salariés et de 3.000.000 € de chiffre d'affaires (L621-4)

Ouverture d'un compte spécifique à la Caisse des Dépôts

Le débiteur rempli l'un des deux critères

- soit 250 salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure ; 

- soit 20 millions d'euros de chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200 du code de commerce, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable)

Liquidation judiciaire simplifiée (article D641-10 L641-2 et L644-5)

Seuil d'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée ou de passage à cette procédure :

Pour les procédures ouvertes à compter de 23 novembre 2019 (article 2 du décret) la liquidation judiciaire simplifiée est applicable aux entreprises qui n'ont pas d'actif immobilier, dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750 000 € et dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à 5.

Clôture de la liquidation judiciaire simplifiée

"le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé. Ce délai est porté à un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret." (l644-5) et le seuil en question est fixé par l'article D641-10 Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1. »