Dépollution

D'un côté la charge de la dépollution d'un site incombe à son dernier exploitant (articles L512-6-1 et L512-7-6 du code de l'environnement) et d'un autre la créance qui en découle n'est pas une créance utile à la procédure au sens des créances postérieures au jugement d'ouverture de la procédure

Cass com 5 février 2020 n°18-23961

L'arrêt doit être lu avec précaution car il précise que cette appréciation est à supposer que la créance soit postérieure (et à notre avis elle est antérieure car elle découle de l'exploitation)