Candidat évincé confidentialité

Pour pouvoir présenter une offre de cession d'entreprise, les candidats potentiels doivent accéder à des informations, parfois confidentiuelles, qui leur permettront d'appréhender la teneur de l'activité.

L'article R631-39 du code de commerce prévoit d'ailleurs le dépot au greffe d'un dossier comprenant ces informations et prévoit que tout interessé peut en prendre connaissance.

Les administrateurs judiciaire ont pour pratique de faire signer aux candidats qui leur demandent des informations (qui sont donc nécessairement des informations complémentaires à celles déposées au greffe où elles sont libres d'accès) un engagement de confidentialité.

Au terme de cet egagement de confidentialité, le candidat potentiel s’engage (en tout cas c'est l'objectif et encore faut-il que ce soit précisé) à n’utiliser les informations communiquées que dans le cadre du projet de cessio, envisagé, à ne pas divulguer ces informations à des tiers.

S'agissant d'une convention sui generis, il est également possible de prévoit que le candidat n'embauchera pas les salariés du débiteur.

L'important est qu'il soit incontestable que le débiteur subirait un préjudice en cas d'utilisation des informations.

La sanction de la violation de l'engagement de confidentialité est essentiellement civile, sauf des cas extrèmes dans lesquels le candidat a volontaire feint de présenter une candidature pour disposer d'information.

Il est en tout état fort malvenu, par exemple, de voir un candidat évincé, soumissionner à un marché perdu par le débiteur.