Porte fort

La promesse de porte-fort est un engagement personnel autonome d'une personne qui promet à son cocontractant d'obtenir l'engagement d'un tiers à son égard et que celui qui, par un acte manifestant son intention certaine, souscrit un tel engagement, constitutif d'une obligation de résultat, est tenu, envers le bénéficiaire de la promesse, des conséquences de l'inexécution de l'engagement promis

Pour le cas d'un engagement de porte fort de ce que les actifs de la procédure collective permettraient de solder le passif (en l'espèce engagement non constitutif de porte fort) voir Cass com 18 mars 2020 n°18-19939