Vente de bien grevé de sûretés en phase d'exécution d'un plan

L'article L626-22 (dont la terminologie a été modifié par l'ordonnance du 15 septembre 2021) prévoit que les créanciers inscrits sont payés après le superprivilège des salaires, et participent au plan déduction faite de la somme perçue.

L'article R626-36 organise la répartition du prix :

"Après le versement à la Caisse des dépôts et consignations fait en application de l'article L. 626-22, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8. Le commissaire à l'exécution du plan répartit le prix entre les créanciers, effectue le paiement et procède à la radiation des inscriptions.

En cas de vente d'un immeuble, le prix est versé après l'accomplissement par l'acquéreur des formalités de purge des hypothèques prescrites par les articles 2476 et suivants du code civil et suivant la procédure d'ordre définie aux articles R. 643-3 à R. 643-14.

Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un droit de suite sont avertis par le commissaire à l'exécution du plan par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'ils ont l'obligation de produire leur créance à la procédure d'ordre dans le délai d'un mois à compter de l'avertissement.

La production de la créance mentionne la sûreté inscrite sur le bien. Un décompte des sommes dues en principal, intérêts et accessoires et les documents justificatifs sont joints à la production.

A défaut de production dans le délai mentionné au troisième alinéa, le créancier est déchu des droits de participer à la distribution.

En cas de réduction des dividendes, en application du deuxième alinéa de l'article L. 626-22, l'état de collocation dressé par le commissaire à l'exécution du plan mentionne les modalités de calcul de cette réduction."

L'article L626-23 prévoit que le prix est versé au débiteur sous réserve de la somme affectée aux créanciers inscrits. Il peut donc disposer librement de la part libre du prix, sans être contraint de l'affecter aux dividendes du plan 

L'autorisation du juge commissaire ou du Tribunal n'est pas nécessaire. Cass com 21 février 2006 n°04-10187, Cass com 2 mars 2010 n°09-14425

(arrêt contraire Cass com 12 janvier 2022 n°20-16842 qui semble considérer que le débiteur peut répartir le prix aux créanciers inscrits sans l'intervention du commissaire au plan, ce qui ne semble pas conforme aux textes et qui devrait, selon certains auteurs, conduire le Tribunal à prononcer l'inaliénabilité plus fréquemment pour contraindre le débiteur à le saisir)

Voir vente de bien en période d'observation qui présente des similitudes