Responsabilité pour faute ayant contribué à la cessation des paiements

Introduit par la loi de 2012, L'article L631-10-1 du code de commerce dispose "A la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du tribunal saisi peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait à l'encontre duquel l'administrateur ou le mandataire judiciaire a introduit une action en responsabilité fondée sur une faute ayant contribué à la cessation des paiements du débiteur"

Le texte fait donc allusion à une action qui n'est pas décrite précisément, mais qui est insérée dans la partie redressement judiciaire. L'action n'existe donc pas en liquidation et est assez mystérieuse.

SI elle est menée, elle le sera suivant les règles de la procédure collective

Ce texte a été expressément dicté par une affaire, dite Pétroplus, dans laquelle des multinationales ont dépecé leurs filiales de leurs actifs .