Portail du justiciable

Le Portail du justiciable est régi par l’article 748-8 du code de procédure civile. Il est ouvert depuis le 4 janvier 2021 pour les requêtes en matière de protection des majeurs et les constitutions de partie civile et depuis le 6 avril 2021 pour les requêtes devant le juge aux affaires familiales pour les procédures sans représentation obligatoire par un avocat.

Il a vocation, lorsque son déploiement sera totalement achevé, à permettre aux parties de suivre l'avancement de leurs affaires, et d'échanger par voie électronique avec les juridictions (requêtes, conclusions, actes de procédure)

Les textes sont les suivants : arrêtés du 18 février 2020 NOR : JUST2003897A  

Deux arrêtés du 21 octobre 2021 abrogent et se substituent aux arrêtés des 6 et 28 mai 2019 relatifs au "Portail du justiciable".

Le premier arrêté est «relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via le “Portail du justiciable” », et le second « autorise la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Portail du justiciable” » détaille les données qui susceptibles d'être enregistrées et la durée de leur sauvegarde.