Jugement constitutif de droit / jugement déclaratif de droit

Suivant les circonstances, un jugement peut être "déclaratif de droit" c''est à dire qu'il ne fait que constater un droit préexistant, soit "constitutif de droit" auquel cas il instaure lui même une situation juridique nouvelle.

Le premier cas recoupe par exemple la fixation d'une créance résultant d'un contrat préexistant, ou d'un dommage.

Le second cas recoupe par exemple le prononcé d'un divorce, d'une procédure collective ...

En procédure collective le jugement déclaratif d'un droit antérieur au jugement d'ouverture de la procédure collective fixe une créance antérieure.

Un jugement constitutif d'un droit postérieur fixe une créance chronologiquement postérieure, encore que cette dernière doive, pour bénéficier du statut de créance postérieure, remplir des conditions légales.