Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises
Rapport au Président de la République

Le nouveau registre national des entreprise sera géré par l'INPI, a vocation, à compter du 1er janvier 2023, à remplacer les registres existants et en particulier le répertoire des métiers, le registre du commerce et des sociétés (sauf pour les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin, de la Moselle et des collectivités d'outre mer), le registre spécial des agents commerciaux, le registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée.

Le principe

Le Registre national des entreprises (RNE) entrera en vigueur le 1ère janvier 2023, en suite de l’ordonnance 2021-1189 du 15 septembre 2021.

Il s’agit d’un registre unique et dématérialisé qui enregistrera, pour toute entreprise exerçant son activité sur le territoire Français, toutes les informations relatives à sa situation.

La plupart de ces informations seront libres d’accès, via un site internet, et seules certaines d’entre elles seront réservées aux autorités de contrôle et aux organismes pour lesquels cet accès est nécessaire.

Ce registre a vocation à se substituer :

• au registre national du commerce et des sociétés (RNCS),
• au répertoire des métiers (RM)
• au registre des actifs agricoles (RAA),

Et à recenser également des entreprises qui jusqu’alors ne figuraient dans aucun registre.

Son fonctionnement est confié à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), dont les services succèdent aux centres de formalités des entreprises, et fonctionnera sous forme d'un guichet unique par voie dématérialisée.

Son accès sera également dématérialisé et libre d'accès.

Le contenu du registre

Le registre comprendra toutes les informations relatives aux entreprises, y compris les dépôts de comptes annuels et les registres de bénéficiaires effectifs.

En matière de procédure collective et difficultés des entreprises, le registre recensera les décisions intervenues dans les procédures de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaires des entreprises ouvertes à compter du 1er janvier 2006, les décisions intervenues dans les procédures de coordination collective en application de la section 2 du chapitre V du règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité, et les décisions de clôture de la procédure de rétablissement professionnel et l’effacement des dettes

Les textes qui organisent ces informations sont les suivants :

• article R123-298 du code de commerce,
• article R123-299 qui ajoute certaines informations pour les procédures collectives ouvertes à compter du 26 juin 2018 – date retenue en application du règlement européen du 20 mai 2015,
• article R123-300 qui organise la mise à disposition des décisions.

La mise en œuvre

Deux décrets précisent les modalités de mise en œuvre.

Décret 2022-1014 du 19 juillet 2022

Décret 2022-1015 du 19 juillet 2022

Données techniques : comment accéder.

Adaptations réglementaires et renforcement de la lutte contre la fraude

Le décret organise l'adaptation du répertoire des entreprises tenu par l'Insee, au registre du commerce, au registre spécial des agents commerciaux et au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale.

Le dispositif est applicable à compter du 1er janvier 2023.

Cependant dès le 21 juillet 2022 (Décret 2022-1014, article 45), le rôle de contrôle des greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale est accru à l’occasion des inscriptions réalisées au sein du registre du commerce et des sociétés, dans le but de renforcer la lutte contre la fraude documentaire (Articles R123-84-1, R123- 95-1, R123-125-1, R123-136-1 du code de commerce créés par le décret n° 2022-1014, article 2).

Droits 

Le décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022 fixe le tarif des formalités

Par voie de conséquence les dispositions relatives aux registres supprimés par l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant création du RNE sont abrogées