Bref délai (appel)
Les articles 905 et suivants du CPC organisent une procédure d'appel dite à bref délai.
Cette procédure est applicable aux appels en matière de procédure collective.
Les articles 905 et suivants du CPC organisent une procédure d'appel dite à bref délai.
Cette procédure est applicable aux appels en matière de procédure collective.