Acte authentique

L'acte authentique est un acte établi par un officier ministériel (huissier, notaire) qui a, par l'effet de la loi, ce qu'on appelle force exécutoire. En application de ce "titre exécutoire" on peut effectuer des actes d'exécution (par exemple saisie) sur le fondement de cet acte, par exemple en mandatant un huissier pour recouvrer une somme qui y est mentionnée.

Voir également le mot acte sous seing privé