Acte sous seing privé

L'acte sous seing privé (seing = signature) est, par différence à l'acte authentique (voir ce mot), un acte dépourvu de force exécutoire. Avant de pouvoir agir en exécution sur le fondement de cet acte, il faudra obtenir une décision de justice condamnant le contractant.  C'est cette décision qui constituera le titre exécutoire nécessaire à l'exécution forcée (voir le mot titre exécutoire, voir aussi le mot grosse)