Annuités du plan

Les plans de redressement ou de sauvegarde prêvoient généralement des remboursement annuels, dénommés annuités.

Dans ce cas, en principe à la date annisersaire du jugement arrêtant le plan, le commissaire à l'exécution du plan adresse à chaque créancier le "dividende" qui lui revient en fonction du jugement. Cela suppose évidemment que précédemment l'entreprise ait versé au commissaire à l'exécution du plan les sommes nécessaires (à défaut le commissaire à l'exécution du plan peut solliciter la résolution du plan et la liquidation judiciaire)

Voir LE PLAN DE REMBOURSEMENT.