Arrêt des poursuites des créanciers
Quelques points de la définition
Le principe: arrêt des poursuites individuelles
Actions concernées : actions en paiement et voies d'exécution
Les cas de reprise des poursuites
Le principe: le jugement d'ouverture interdit les poursuites individuelles des créanciers contre le débiteur
Les actions concernées: les actions tendant au paiement ou les voies d'exécution
Le principe est que le jugement d'ouverture de la procédure collective interdit les poursuites des créanciers: durant la période d'observation, que ce soit en sauvegarde ou en redressement judiciaire l'arrêt des actions individuelles des créanciers tendant au paiement de somme d'argent s'impose, ainsi que les actions en résiliation fondées sur le défaut de paiement "l'action en résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent à son échéance est une action fondée sur le défaut de paiement d'une somme d'argent au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce" (Cass com 15 novembre 2016 n°14-25767)
Il en est de même en liquidation judiciaire et la clôture de la procédure ne fait recouvrer aux créanciers leurs droit d'agir que dans des conditions restrictives (voir le mot "clôture").
Le principe découle de l'article L622-21 du code de commerce qui dispose "I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. II.-Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture. III.-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus."
L'exécution provisoire des jugements rendus contre le débiteur est donc arrêté Cass Com 20 juin 2018 n°17-14006
Concrètement les créanciers doivent déclarer créance, et (y compris d'ailleurs s'ils ne le font pas) sont représentés par le mandataire judiciaire ou le liquidateur qui agit dans leur intérêt ou plus exactement dans l'intérêt de la collectivité des créanciers.
Pour que la procédure fonctionne, il convient que les créanciers ne puissent pas exiger d'être payés, à défaut de quoi la procédure perdrait son caractère collectif et le traitement des créanciers ne serait plus égalitaire.
Les actions tendant au constat de l'acquisition d'une clause résolutoire ne sont pas suspendues dès lors que la résolution est acquise avant le jugement d'ouverture.
Par exemple pour un crédit bail immobilier Cass com 3 mai 2016 n°14-23728 ou une location Cass com 13 septembre 2023 n°22-12047