Association (et procédure collective)

L'association est passible le cas échéant de procédure collective ( voir ce mot, et voir également "compétence")

A la différence des sociétés, la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de l'association n'entraîne pas sa dissolution et l'association retrouve ses prérogatives (Cass com 19 octobre 2010 n°09-14971 pour un arrêt rendu à l'époque où la liquidation de la société (au sens du droit des sociétés) s'imposait nonobstant la clôture pour extinction du passif de sa liquidation judiciaire)